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Obligations alimentaires - Grèce


PRONALAŽENJE NADLEŽNIH SUDOVA/TIJELA

Alat za pretraživanje služi za pronalaženje suda/tijela nadležnog za određeni europski pravni instrument. Napominjemo da unatoč nastojanjima da se osigura točnost rezultata, mogu postojati iznimke u pogledu određivanja nadležnosti koje nisu nužno obuhvaćene.

Grčka

Obiteljsko pravo – obveza uzdržavanja


Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

Article 71 1. (e) – Organismes publics

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

La juridiction compétente pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 27, paragraphe 1, est le tribunal de première instance. En ce qui concerne les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 32, paragraphe 2, l'instance compétente est la Cour d'appel dont relève territorialement le tribunal de première instance qui a rendu la décision.

Le recours prévu à l'article 32, paragraphe 2, est l'appel (έφεση).

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

La voie de recours prévue à l'article 33 est le pourvoi en cassation. La juridiction chargée de la procédure de pourvoi est la Cour de cassation (Areios Pagos ou, en grec: Άρειος Πάγος).

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

En application de l'article 19, la décision concernant la créance alimentaire rendue par défaut par une juridiction étrangère peut être contestée par le défendeur défaillant.La contestation de la créance alimentaire intervient devant la juridiction qui a rendu la décision.

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

L'autorité centrale désignée en application de l'article 49, paragraphe 3, est le ministère de la justice, de la transparence et des droits de l'Homme – département Coopération judiciaire internationale en matière civile et pénale.

Mesogeion 96

115 27 Athènes (Grèce)

Tel: (+30) 210 7767312

Tel: (+30) 210 7767499

E-Mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.civilunit@justice.gov.gr

Article 71 1. (e) – Organismes publics

Le droit national ne prévoit pas l'exercice des fonctions de l'autorité centrale précitée par des organismes publics ou des organismes soumis au contrôle des autorités compétentes, comme prévu à l'article 51, paragraphe 3.

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

L'autorité compétente en matière d'exécution aux fins de l'article 21 est le tribunal de première instance.

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

Le grec.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

Les langues acceptées par l'autorité centrale pour ses communications avec les autres autorités centrales, conformément à l'article 59, sont le grec et l'anglais.


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Dernière mise à jour: 11/10/2016