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Obligations alimentaires

La version originale de cette page anglais a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.


Informations générales

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires vise à garantir le recouvrement effectif et rapide des créances alimentaires.

Il comporte neuf formulaires normalisés qui devraient faciliter la communication entre autorités centrales et permettre la présentation de demandes par voie électronique.

Ce règlement s’applique entre tous les États membres de l’Union européenne, y compris le Royaume-Uni (décision 2009/451/CE de la Commission du 8 juin 2009,Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. JO L 149 du 12.6.2009, p. 73).

Le Danemark a confirmé son intention d’appliquer le contenu de ce règlement dans la mesure où ce dernier modifie le règlement (CE) n° 44/2001, dans une déclaration Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(JO L 149 du 12.6.2009, p. 80) s'appuyant sur un accord parallèle conclu avec la Communauté européenne.

Le Danemark a confirmé son intention d'appliquer le contenu du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. règlement d’exécution (UE) n° 1142/2011 de la Commission du 10 novembre 2011 établissant les annexes X et XI du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions et à la coopération en matière d’obligations alimentaires  Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(notification du Danemark. JO L 195 du 18.7.2013, p. 1)

Le Danemark et le Royaume-Uni ne sont pas liés par le protocole de La Haye de 2007.

Le portail européen e-Justice vous informe sur l’application du règlement et propose un outil convivial pour remplir les formulaires.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.


CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Droit de la famille – obligations alimentaires

 


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Dernière mise à jour: 28/07/2017