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Obligations alimentaires - Croatie


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Croatie

Droit de la famille – obligations alimentaires


Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

Les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et les recours contre les décisions des juridictions de première instance statuant sur ces demandes sont introduits devant le tribunal municipal (općinski sud).

Les recours formés contre les décisions relatives aux déclarations constatant la force exécutoire sont introduits devant le tribunal de joupanie (juridiction de deuxième instance) par l'intermédiaire du tribunal municipal, c'est-à-dire de la juridiction qui a statué en première instance.

Une fois prononcé le jugement définitif dans la procédure de demande de déclaration constatant la force exécutoire, le tribunal municipal (juridiction de première instance) confirme le caractère exécutoire de la décision concernant la déclaration de force exécutoire.

Les juridictions compétentes sont:

a) les tribunaux municipaux (općinski sud) au titre du code de procédure civile (Journal officiel de la République de Croatie nos 53/91, 91/92, 58/93, 112/99, 88/01, 117/03, 88/05, 02/07, 84/08, 123/08, 57/11, 148/11, 25/13, 89/14) et conformément à la loi sur les juridictions et les sièges des tribunaux (Journal officiel de la République de Croatie n° 128/14);

b) les tribunaux de joupanie (županijski sud) au titre du code de procédure civile (Journal officiel de la République de Croatie nos 53/91, 91/92, 58/93, 112/99, 88/01, 117/03, 88/05, 02/07, 84/08, 123/08, 57/11, 148/11, 25/13, 89/14) et conformément à la loi sur les juridictions et les sièges des tribunaux (Journal officiel de la République de Croatie n° 128/14).

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

Une décision sur le recours prévu à l'article 33 du règlement ne peut être contestée que par une demande en révision émanant d'une partie (conformément aux dispositions des articles 421-428 du code de procédure civile).

Les demandes en révision sont toujours introduites devant la juridiction qui a statué en première instance.

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Liste des autorités compétentes

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

En application du code de procédure civile, la procédure de réexamen aux fins de l'article 19 du règlement est engagée lorsqu'une partie introduit une demande en révision (conformément aux dispositions des articles 421-428 du code de procédure civile). Les demandes en révision sont toujours introduites devant la juridiction qui a statué en première instance.

L'article 117 du code de procédure civile permet à une partie de former une demande tendant à être rétablie dans ses droits; la juridiction saisie est celle qui était censée prendre les mesures omises.

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Liste des autorités compétentes

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

Conformément au règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, l'autorité centrale chargée des obligations alimentaires en République de Croatie est le:

Ministère de la démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale

Trg Nevenke Topalušić 1

10000 Zagreb

Site web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://mdomsp.gov.hr/

Adresse de courrier électronique: ministarstvo@mdomsp.hr

Tél.: +385 1 555 7111

Fax: + 385 1 555 7222

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

En République de Croatie, les tribunaux municipaux sont compétents pour procéder à l'exécution forcée au sens de l'article 21 du règlement, en vertu du code de procédure civile (Journal officiel de la République de Croatie nos 53/91, 91/92, 58/93, 112/99, 88/01, 117/03, 88/05, 02/07, 84/08, 123/08, 57/11, 148/11, 25/13, 89/14), ainsi que de la loi sur les juridictions et les sièges des tribunaux (Journal officiel de la République de Croatie n° 128/14).

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Liste des autorités compétentes

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

Pour la traduction des documents visés aux articles 20, 28 et 40 du règlement, la République de Croatie accepte la langue croate écrite en alphabet latin, conformément à l'article 6 du code de procédure civile.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

Les langues acceptées par les autorités centrales pour les communications, visées à l’article 59 du règlement, avec les autres autorités centrales sont les suivantes:

a) la langue croate pour les formulaires de demande et de notification;

b) pour les autres formes de communication, l'autorité centrale accepte, sur demande, les langues croate ou anglaise.


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Dernière mise à jour: 17/09/2018