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Obligations alimentaires - Irlande


TOIMIVALTAISTEN TUOMIOISTUINTEN/VIRANOMAISTEN HAKU

Seuraavan hakutoiminnon avulla voi hakea tuomioistuimia/viranomaisia, jotka ovat toimivaltaisia tietyn EU-tason oikeudellisen välineen suhteen. Huom. Vaikka annettujen tietojen täsmällisyys on pyritty varmistamaan kaikin mahdollisin keinoin, saattaa toimivallan määrittelyssä poikkeustapauksissa olla puutteita.

Irlanti

Perheoikeus – elatusvelvollisuus


Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

Le Master of the High Court est compétent pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et les recours contre les décisions rendues sur ces demandes sont formés devant la High Court.

Leurs coordonnées sont les suivantes:

The High Court,
Inns Quay,
Dublin 7
Téléphone:00 353 1 8886000

Master of the High Court,
High Court,
Inns Quay,
Dublin 7
Téléphone:00 353 1 8886000

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

Un recours sur un point de droit devant la Court of Appeal (il convient toutefois de noter que, conformément aux dispositions de la constitution irlandaise, la Supreme Court a compétence d'appel pour une décision de la High Court si elle estime que des circonstances exceptionnelles justifient ce recours direct. La Supreme Court a également compétence d'appel pour une décision de la Court of Appeal si elle estime que certaines conditions fixées par la constitution sont remplies.

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

La demande de réexamen au titre de l'article 19 est introduite auprès de la juridiction qui a rendu la décision.La procédure est la même que celle qui s'applique en ce qui concerne le titre exécutoire européen.

Les règles de procédure pertinentes sont disponibles en cliquant sur les liens ci-après:

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

Le Ministre de la justice et de l'égalité est désigné en tant qu'autorité centrale pour l'État aux fins du règlement du Conseil.

Les coordonnées de l'autorité centrale sont les suivantes:

Ministère de la justice et de l'égalité
Bishop's Square,
Redmonds's Hill,
Dublin 2
Télécopieur: 00 353 1 4790201
Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.mainrecov_inbox@justice.ie

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

The High Court
InnsQuay,
Dublin 7

Téléphone: 00 353 1 8886000

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

Irlandais, anglais.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

Irlandais, anglais.


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Dernière mise à jour: 08/11/2018