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Obligations alimentaires - Malte


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Malte

Droit de la famille – obligations alimentaires


Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

Article 71 1. (e) – Organismes publics

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

La juridiction compétente pour examiner les demandes de déclaration constatant la force exécutoire conformément à l'article 27, paragraphe 1, est le Tribunal civil (chambre des affaires familiales). Voici les détails de contact:

Adresse:

Tribunal civil (chambre des affaires familiales)

Tribunaux

Strait Street

La Vallette VLT 2000

Malte

Tél: + 356 2590 2420

Télécopieur: + 356 2590 2895

La juridiction compétente pour examiner les recours contre des décisions relatives à ces demandes conformément à l'article 32, paragraphe 2, est la Cour d'appel. Voici les détails de contact:

Adresse:

Cour d'appel

Tribunaux

Triq ir-Repubblika

La Vallette VLT 2000

Malte

Tél: + 356 2590 2269

Télécopieur: + 356 2590 2895

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

Lorsque la décision sur le recours est prononcée par la Cour d'appel, aucune autre voie de recours n'est disponible à Malte.

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

La procédure de réexamen aux fins de l'application de l'article 19 est définie à l'article 7 de l'arrêté international de 2011 relatif aux obligations alimentaires (Avis juridique 452/11), qui porte sur les recours formés contre les décisions relatives aux demandes de déclaration. La juridiction compétente en la matière est la Cour d'appel dont voici les détails de contact:

Adresse:

Cour d'appel

Tribunaux

Triq ir-Repubblika

La Vallette VLT 2000

Malte

Tél: + 356 2590 2269

Télécopieur: + 356 2590 2895

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

L'autorité centrale est le «Direttur għall-Istandards tas-Sigurtà Soċjali» (directeur des normes de sécurité sociale). Voici les détails de contact:

Adresse:

Ministry for the Family

469 Bugeia Institute,

St Joseph High Road

St Venera SVR 1012

Malte

Tél: + 356 2278 8000

Télécopieur: + 356 2278 8360

Email : welfare.standards@gov.mt

Article 71 1. (e) – Organismes publics

Sans objet

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

L'autorité compétente pour les questions exécutoires aux fins de l'article 21 du règlement est le tribunal civil (chambre des affaires familiales). Voici les détails de contact:

Adresse:

Tribunal civil (chambre des affaires familiales)

Tribunaux

Strait Street

La Vallette VLT 2000

Malte

Tél: + 356 2590 2420

Télécopieur: + 356 2590 2895

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

anglais

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

maltais ou anglais


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 22/01/2018