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Obligations alimentaires - Roumanie


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Roumanie

Droit de la famille – obligations alimentaires


Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

La demande de déclaration constatant la force exécutoire (exequatur) relève de la compétence du tribunal du lieu de résidence habituel de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, ou du lieu d'exécution (articles 95 et 1098 de la loi nº 134/2010 relative au code de procédure civile).

La décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire (exequatur) est susceptible d'appel. La demande d'appel contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire (exequatur) relève de la compétence de la Cour d’appel (article 96 de la loi nº 134/2010 relative au code de procédure civile).

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

La décision rendue en appel peut faire l'objet d'un pourvoi (article 97, paragraphe 1, de la loi nº 134/2010 relative au code de procédure civile). La demande de pourvoi relève de la compétence de la Haute Cour de cassation et de justice:

Str. Batiştei, nr. 25, sector 2, cod poştal 020934, Bucureşti

Téléphone: 004021-310.39.08, 004021-310.39.09, 004 021-310.39.12.

Site internet: http://www.scj.ro.

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

La procédure de réexamen aux fins de l’application de l'article 19 est la suivante:

La juridiction compétente est la juridiction qui a rendu la décision (en règle générale, la Judecătorie ou le Tribunal).

Conformément à l'article 505, paragraphe 1, de la loi nº 134/2010 relative au code de procédure civile, le recours en annulation est porté devant la juridiction dont la décision est contestée.

Conformément à l'article 510, paragraphe 1, de la loi nº 134/2010 relative au code de procédure civile, la demande de révision est adressée à la juridiction qui a arrêté la décision définitive dont on demande la révision.

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

Ministerul Justiţiei

Direcţia Drept Internaţional şi Cooperare Judiciară

str. Apolodor nr. 17

Sector 5, Bucureşti

cod 050741

tél. 0040372041077

fax: 0040372041079, 0040372041084

courriel: ddit@just.ro ou dreptinternational@just.ro

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

L’autorité compétente en matière d’exécution est le tribunal de première instance (Judecătorie) du domicile du débiteur ou du lieu d'exécution.

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

Roumain

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

Outre le roumain, le ministère de la justice accepte l'utilisation des langues anglaise et française pour les communications avec les autorités centrales de l'Union européenne.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 06/10/2016