- Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes
- Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi
- Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen
- Article 71 1. (d) - Autorités centrales
- Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution
- Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents
- Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales
Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes
La juridiction compétente pour traiter les demandes de déclaration constatant la force exécutoire au titre de l'article 27, paragraphe 1, et les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, au sens de l'article 32, paragraphe 2, est la suivante:
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Liste des autorités compétentes
Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi
Pourvoi devant le hovrätt (cour d'appel) et devant le Högsta domstolen (Cour suprême). Le pourvoi doit être interjeté devant la juridiction qui a rendu la décision. L'autorisation de former un pourvoi est requise devant la cour d'appel et devant la Cour suprême.
Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen
Lorsque la demande de réexamen porte sur une décision d'un tingsrätt (tribunal de première instance) ou de la Kronofogdemyndigheten (Agence nationale suédoise de recouvrement forcé), elle est introduite auprès d'un hovrätt (cour d'appel).
Une demande de réexamen doit être formulée par écrit. Le demandeur précise sur quelle décision porte la demande. Il doit également préciser dans sa demande les motifs sur lesquels celle-ci se fonde et joindre les éléments de preuve documentaires et autres qu'il souhaite invoquer. La demande sera communiquée à la partie adverse.
Article 71 1. (d) - Autorités centrales
Försäkringskassan (caisse nationale suédoise d’assurance sociale)
Questions générales et questions concernant les décisions sur la politique
Försäkringskassan (caisse nationale suédoise d’assurance sociale)
SE-103 51 Stockholm Suède
Tél: +46 (0) 8 786 90 00
Télécopies: +46 (0) 8 411 27 89
Courriels: huvudkontoret@forsakringskassan.se
Demandes d'aide dans des cas particuliers
Försäkringskassan (caisse nationale suédoise d’assurance sociale)
BP 1164
SE-621 22 Visby Suède
Tél: +46 (0) 771 17 90 00
Télécopies: +46 (0) 10 11 20 411
Courriels: centralmyndigheten@forsakringskassan.se
Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution
Kronofogdemyndigheten
Adresse postale: Box 773, SE-801 29 Gävle Suède.
Tél.: +46 771 73 73 00
Télécopies: +46 10 573 15 20
Courriels: kontakt@kronofogden.se
Kronofogdemyndigheten
Adresse postale: Box 646, SE-301 16 Halmstad Suède.
Tél.: +46 771 73 73 00
Télécopies: +46 10 573 28 70
Courriels: kontakt@kronofogden.se
Kronofogdemyndigheten
Adresse postale: Box 925, SE-391 29 Kalmar Suède.
Tél.: +46 771 73 73 00.
Télécopies: +46 10 575 69 45
Courriels: kontakt@kronofogden.se
Kronofogdemyndigheten
Adresse postale: SE-901 73 Umeå Suède.
Tél.: +46 771 73 73 00
Télécopies: +46 10 578 42 50
Courriels: kontakt@kronofogden.se
Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents
Suédois.
Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales
Suédois.
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