Formulaires relatifs aux obligations alimentaires


Le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires vise à assurer le recouvrement efficace et rapide des créances alimentaires


Ce règlement prévoit neuf formulaires normalisés qui devraient faciliter la communication entre autorités centrales et permettre la présentation de demandes par voie électronique.

Le règlement s’applique à tous les États membres de l’Union européenne.

Le Danemark a confirmé son intention d'appliquer le contenu du règlement, dans la mesure où celui-ci modifie le règlement (CE) n° 44/2001, dans une déclaration s'appuyant sur un accord parallèle conclu avec la Communauté européenne.

Le Danemark n’est pas lié par le protocole de La Haye de 2007.

Soumettre un formulaire à une autorité compétente

Les formulaires remplis doivent être envoyés à l’autorité compétente concernée selon les modalités requises par cette dernière. De plus amples informations sur les coordonnées des autorités compétentes, du législateur national concerné, etc., sont disponibles dans la section Atlas judiciaire européen. Cette page comprend un outil de recherche permettant de trouver les autorités compétentes auxquelles les formulaires remplis doivent être envoyés.

Neuf formulaires normalisés

Outre les neuf formulaires normalisés, un formulaire normalisé facultatif supplémentaire, concernant la déclaration d'arrérages de pension alimentaire, a été établi par le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Ce formulaire a pour objet de faciliter la mise en œuvre pratique du règlement relatif aux obligations alimentaires, ainsi que l’exercice effectif, par les citoyens, de leurs droits dans l’ensemble de l’UE.

Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale a élaboré des orientations sur l’utilisation des annexes du règlement relatif aux obligations alimentaires, disponibles dans 23 langues.

Vous pouvez remplir ces formulaires en ligne en cliquant sur l'un des liens suivants. Si vous avez déjà commencé à remplir un formulaire et l'avez enregistré comme brouillon, vous pouvez le télécharger au moyen du bouton "Télécharger le formulaire provisoire".

À partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’UE. Toutefois, en matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Jusqu’à la fin de 2024, le Royaume-Uni peut continuer à être sélectionné dans les formulaires (dynamiques) en ligne aux fins de ces procédures. Le Royaume-Uni ne devrait toutefois pas être sélectionné dans les formulaires joints aux documents publics, qui constituent l’exception à cette règle.

Veuillez noter qu'au bout de 30 minutes d'inactivité, vous perdrez toutes les données saisies à moins d'enregistrer un formulaire provisoire!

  • ANNEXE I - Extrait d’une décision/transaction judiciaire en matière d’obligations alimentaires non soumise à une procédure de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire
    • en français
  • ANNEXE II - Extrait d’une décision/transaction judiciaire en matière d’obligations alimentaires soumise à une procédure de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire
    • en français
  • ANNEXE III - Extrait d’un acte authentique en matière d’obligations alimentaires non soumis à une procédure de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire
    • en français
  • ANNEXE IV - Extrait d’un acte authentique en matière d’obligations alimentaires soumis à une procédure de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire
    • en français
  • ANNEXE V - Requête en vue de mesures spécifiques
    • en français
  • ANNEXE VI - Formulaire de demande en vue de la reconnaissance, de la déclaration constatant la force exécutoire ou de l’exécution d’une décision en matière d’obligations alimentaires
    • en français
  • ANNEXE VII - Formulaire de demande en vue de l’obtention ou de la modificiation d’une décision en matière d’obligations alimentaires
    • en français
  • ANNEXE VIII - Accusé de réception d’une demande
    • en français
  • ANNEXE IX - Avis de refus ou de cessation de traitement d’une demande
    • en français

Si vous avez déjà sauvegardé un formulaire, veuillez utiliser le bouton «Télécharger le formulaire provisoire».

Si vous avez déjà sauvegardé un formulaire, veuillez utiliser le bouton «Télécharger le formulaire provisoire».


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Dernière mise à jour : 11/01/2023