Close

BETA VERSION OF THE PORTAL IS NOW AVAILABLE!

Visit the BETA version of the European e-Justice Portal and give us feedback of your experience!

 
 

Navigation path

  • Home
  • ...
  • Matrimonial matters and matters of parental responsibility

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Affaires matrimoniales et responsabilité parentale - Grèce


FINDING COMPETENT COURTS/AUTHORITIES

The search tool below will help you to identify court(s)/authority(ies) competent for a specific European legal instrument. Please note that although every effort has been made to ascertain the accuracy of the results, there may be some exceptional cases concerning the determination of competence that are not necessarily covered.

Greece

Family law – matrimonial matters and matters of parental responsibility


Article 67 (a)

Article 67 (b)

Article 67 (c)

Articles 21 et 29

Article 33

Article 34

Article 67 (a)

Directrice: Mme Argyro Eleftheriadou

Chef de département: M. Vasilios Sarigiannidis

Messogion, 96

11527 Athènes

Téléphone : 0030 213 130 7311, 0030 213 130 7312

Fax: 0030 213 130 7499

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.aeleftheriadou@justice.gov.gr, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.vsarigiannidis@justice.gov.gr, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.civilunit@justice.gov.gr

Article 67 (b)

Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l’article 57, paragraphe 2: grec, anglais, français.

Article 67 (c)

Les langues acceptées pour le certificat concernant le droit de visite conformément à l’article 45, paragraphe 2: grec, anglais, français.

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:

- en Grèce, le tribunal de première instance (Πρωτοδικείο).

En ce qui concerne la compétence territoriale de la juridiction, la demande est introduite auprès de la juridiction du domicile du débiteur; s’il n’a pas de domicile, auprès de la juridiction de son lieu de séjour; en l’absence de lieu de séjour, auprès de la juridiction de la capitale nationale.

Article 33

Le recours prévu à l’article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- en Grèce, la Cour d’appel (Εφετείο).

Article 34

La décision rendue sur le recours visée à l’article 34 ne peut faire l’objet que du recours suivant:

- en Grèce, le pourvoi.

Le pourvoi est adressé à la Cour suprême (Άρειος Πάγος).

 

Cette page web fait partie de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.L’Europe est à vous.

Nous serions heureux de recevoir vos Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.commentaires sur l’utilité des informations fournies.

Your-Europe


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 02/03/2021