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Affaires matrimoniales et responsabilité parentale - Bulgarie


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Bulgarie

Droit de la famille – matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale


Article 67 (a)

Article 67 (b)

Article 67 (c)

Articles 21 et 29

Article 33

Article 34

Article 67 (a)

Les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l’article 53 sont les suivants:

Ministère de la justice

Direction «Protection juridique internationale de l’enfant et adoptions internationales»

Tél. (+359 2) 9237302

Courriel: L_Chernogorova@justice.government.bg

Fax: (+359 2) 9871557

Adresse: ul. «Slavyanska» 1

1040, Sofia

Bulgarie

(Pour toutes les questions régies par le règlement qui concernent la responsabilité parentale, l'enlèvement d'enfant et le placement de l'enfant /art. 56/)

Direction «Coopération judiciaire internationale et questions européennes»

Tél. (+359 2) 9237413

Fax: (+359 2) 9809223

Adresse: ul. «Slavyanska» 1

1040, Sofia

Bulgarie

(Pour toutes les questions régies par le règlement hormis celles qui concernent la responsabilité parentale, l'enlèvement d'enfant et le placement de l'enfant /art. 56/)

Article 67 (b)

Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2, sont les suivantes: langues bulgare, anglaise et française.

Article 67 (c)

Les langues acceptées pour le certificat concernant le droit de visite conformément à l'article 45, paragraphe 2, sont les suivantes: langues bulgare, anglaise et française.

Articles 21 et 29

Les autorités compétentes en République de Bulgarie au titre de l'article 21, paragraphe 2, pour la reconnaissance des décisions judiciaires en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale sont les autorités compétentes pour l'enregistrement, à savoir les maires des municipalités (article 621, paragraphe 2, du code de procédure civile).

L'autorité compétente en République de Bulgarie au titre de l'article 21, paragraphe 3, en ce qui concerne la reconnaissance des décisions est le tribunal provincial du lieu où la partie adverse a son domicile ou son siège social ou, si celle-ci n'a pas de domicile ni de siège social sur le territoire de la République de Bulgarie, le tribunal provincial du lieu où la partie intéressée a son domicile ou son siège social (article 622, paragraphe 1, du code de procédure civile). Lorsque la partie intéressée n'a pas non plus de domicile ni de siège social sur le territoire de la République de Bulgarie, la requête est présentée au Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia).

L'autorité compétente à laquelle la requête en déclaration de constatation de la force exécutoire d'une décision judiciaire rendue dans un autre État membre de l'UE, au titre de l'article 29, doit être présentée est le tribunal provincial du lieu où le débiteur a son domicile ou son siège social ou le tribunal provincial du lieu d’exécution (article 623, paragraphe 1, du Code de procédure civile).

Article 33

La décision peut faire l'objet d'un recours devant le Sofiyski apelativen sad (cour d'appel de Sofia) (article 623, paragraphe 6, première phrase, du code de procédure civile).

Article 34

La décision du Sofiyski apelativen sad peut faire l'objet d'un pourvoi devant le Varhoven kasatsionen sad (Cour suprême de cassation) (article 623, paragraphe 6, deuxième phrase, du code de procédure civile).


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Dernière mise à jour: 26/06/2018