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Affaires matrimoniales et responsabilité parentale - Chypre


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Chypre

Droit de la famille – matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale


Article 67 (a)

Article 67 (b)

Article 67 (c)

Articles 21 et 29

Article 33

Article 34

Article 67 (a)

Les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

Υπουργείο Δικαιοσύνης και Δημοσίας Τάξεως (Ministère de la Justice et de l'Ordre public)

Μονάδα Διεθνούς Νομικής Συνεργασίας (Unité de coopération judiciaire internationale)

Λεωφόρος Αθαλάσσας 125 (125 avenue Athalassas)

Δασούπολη 1461, Λευκωσία (Dasoupoli 1461, Nicosie)

ΚΥΠΡΟΣ (Chypre)

Points de contact:

Κα. Γιουλίκα Χατζηπροδρόμου (Mme Yioulika Hadjiprodromou)

Νομικός Σύμβουλος (Conseiller juridique)

Μονάδα Διεθνούς Νομικής Συνεργασίας (Unité de coopération judiciaire internationale)

Υπουργείο Δικαιοσύνης και Δημοσίας Τάξεως (Ministère de la Justice et de l'Ordre public)

Tél. (+357) 22805943

Fax.: (+357) 22518328

Courriel: yhadjiprodromou@mjpo.gov.cy

Κα. Τροοδία Διονυσίου (Mme Troodia Dionysiou)

Διοικητικός Λειτουργός (Fonctionnaire d'administration)

Μονάδα Διεθνούς Νομικής Συνεργασίας (Unité de coopération judiciaire internationale)

Υπουργείο Δικαιοσύνης και Δημοσίας Τάξεως (Ministère de la Justice et de l'Ordre public)

Tél. (+357) 22805932

Fax: (+357) 22518328

Courriel: tdionysiou@mjpo.gov.cy

Article 67 (b)

Langues acceptées pour les communications adressées conformément à l’article 57, paragraphe 2, et à l’article 45, paragraphe 2: outre les langues officielles de la République de Chypre, à savoir le grec et le turc, l’anglais.

Article 67 (c)

Les langues acceptées pour le certificat concernant le droit de visite et le retour de l’enfant conformément à l’article 45, paragraphe 2:

Langues acceptées pour les communications adressées conformément à l’article 57, paragraphe 2, et à l’article 45, paragraphe 2: outre les langues officielles de la République de Chypre, à savoir le grec et le turc, l’anglais.

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:

à Chypre:

a)        le tribunal des affaires familiales de Nicosie-Kyrenia;

b)        le tribunal des affaires familiales de Limassol-Paphos;

c)        le tribunal des affaires familiales de Larnaca-Famagouste.

Article 33

Le recours prévu à l’article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- à Chypre, devant le «Δευτεροβάθμιο Οικογενειακó Δικαστήριο» (tribunal d’appel des affaires familiales),

Article 34

À Chypre, aux fins de l’article 34, il n’existe pas de juridiction d’appel pour une décision rendue sur le recours.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 18/04/2019