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Affaires matrimoniales et responsabilité parentale - République tchèque


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

République tchèque

Droit de la famille – matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale


Article 67 (a)

Article 67 (b)

Article 67 (c)

Articles 21 et 29

Article 33

Article 34

Article 67 (a)

Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

Úřad pro mezinárodněprávní ochranu dětí (Bureau pour la protection juridique internationale de l'enfance)

Šilingrovo náměstí 3

602 00 Brno

République tchèque

Tél.: 00420 542 215 522

Fax: 00420 542 212 836

Courriel: podatelna@umpod.cz

Adresse web: http://www.umpod.cz/

Personnes de contact:

Zdeněk Kapitán, directeur

Markéta Nováková, directeur général adjoint

Article 67 (b)

Langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: tchèque, anglais, allemand et français.

Article 67 (c)

Pour le certificat relatif au droit de visite et au retour de l’enfant — art. 45, para. 2: tchèque.

Articles 21 et 29

Les demandes au titre de l’article 21 et 29 sont présentées aux juridictions suivantes:

- en République tchèque, les tribunaux d'arrondissement et les huissiers de justice.

Article 33

Les recours formés en vertu de l’article 33 sont présentés aux juridictions suivantes:

- en République tchèque, les tribunaux d'arrondissement.

Article 34

Des recours en vertu de l’article 34 peuvent être formés uniquement:

- en République tchèque, le recours en annulation en vertu des articles 229 et suivants de la loi n° 99/1963 recueil (code de procédure civile), telle que modifiée, et le recours extraordinaire en vertu des articles 236 et suivants de la loi n° 99/1963 recueil (code de procédure civile), telle que modifiée.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 21/08/2018