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Tchéquie
TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 67 (a)
Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:
Úřad pro mezinárodněprávní ochranu dětí (Bureau pour la protection juridique internationale de l'enfance)
Šilingrovo náměstí 3
602 00 Brno
République tchèque
Tél.: 00420 542 215 522
Fax: 00420 542 212 836
Courriel: podatelna@umpod.cz
Adresse web: http://www.umpod.cz/
Personnes de contact:
Zdeněk Kapitán, directeur
Markéta Nováková, directeur général adjoint
Article 67 (b)
Langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: tchèque, anglais, allemand et français.
Article 67 (c)
Pour le certificat relatif au droit de visite et au retour de l’enfant — art. 45, para. 2: tchèque.
Articles 21 et 29
Les demandes au titre de l’article 21 et 29 sont présentées aux juridictions suivantes:
- en République tchèque, les tribunaux d'arrondissement et les huissiers de justice.
Article 33
Les recours formés en vertu de l’article 33 sont présentés aux juridictions suivantes:
- en République tchèque, les tribunaux d'arrondissement.
Article 34
Des recours en vertu de l’article 34 peuvent être formés uniquement:
- en République tchèque, le recours en annulation en vertu des articles 229 et suivants de la loi n° 99/1963 recueil (code de procédure civile), telle que modifiée, et le recours extraordinaire en vertu des articles 236 et suivants de la loi n° 99/1963 recueil (code de procédure civile), telle que modifiée.
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