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Affaires matrimoniales et responsabilité parentale - Estonie


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Estonie

Droit de la famille – matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale


Article 67 (a)

Article 67 (b)

Article 67 (c)

Articles 21 et 29

Article 33

Article 34

Article 67 (a)

Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

Ministère de la justice

Service de la coopération judiciaire internationale

Suur-Ameerika 1

10122 Tallinn

Adresse de courrier électronique: central.authority@just.ee

Tél.: + 372 620 8183; +372 620 8186; +372 620 8190

Article 67 (b)

Langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: estonien, anglais.

Article 67 (c)

Les langues acceptées pour le certificat concernant le droit de visite et le retour de l'enfant conformément à l'article 45, paragraphe 2, sont l'estonien et l'anglais.

Articles 21 et 29

En Estonie, les requêtes prévues aux articles 21 et 29 sont présentées aux tribunaux de région (maakohus).

Article 33

En Estonie, le recours prévu à l'article 33 est présenté à la cour de district (ringkonnakohus).

Article 34

En Estonie, le recours prévu à l'article 34 ne peut être qu'un pourvoi en cassation.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 13/08/2019