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Affaires matrimoniales et responsabilité parentale - Grèce


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Grèce

Droit de la famille – matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale


Article 67 (a)

Article 67 (b)

Article 67 (c)

Articles 21 et 29

Article 33

Article 34

Article 67 (a)

Directrice: Mme Argyro Eleftheriadou

Chef de service: Mme Ekaterini Papanikolaou

Messogion, 96

11527 Athènes

Tél. 0030 210 7767311, 0030 210 7767312

Fax: 0030 210 7767499

Courriel: aeleftheriadou@justice.gov.gr, kpapanikolaou@justice.gov.gr, civilunit@justice.gov.gr

Article 67 (b)

Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l’article 57, paragraphe 2: grec, anglais, français.

Article 67 (c)

Les langues acceptées pour le certificat concernant le droit de visite conformément à l’article 45, paragraphe 2: grec, anglais, français.

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:

- en Grèce, le tribunal de première instance (Πρωτοδικείο).

En ce qui concerne la compétence territoriale de la juridiction, la demande est introduite auprès de la juridiction du domicile du débiteur; s’il n’a pas de domicile, auprès de la juridiction de son lieu de séjour; en l’absence de lieu de séjour, auprès de la juridiction de la capitale nationale.

Article 33

Le recours prévu à l’article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- en Grèce, la Cour d’appel (Εφετείο).

Article 34

La décision rendue sur le recours visée à l’article 34 ne peut faire l’objet que du recours suivant:

- en Grèce, le pourvoi.

Le pourvoi est adressé à la Cour suprême (Άρειος Πάγος).


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 17/09/2019