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Angleterre et Pays de Galles
TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 67 (a)
Les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:
The International Child Abduction and Contact Unit
Victory House
30-34 Kingsway
London WC2B 6EX
Téléphone: +44 (0) 20 3681 2608
Télécopie: +44 (0) 20 3681 2763
Adresse électronique: icacu@offsol.gsi.gov.uk
Article 67 (b)
Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: anglais, français.
Article 67 (c)
Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: anglais, français.
Articles 21 et 29
Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:
- en Angleterre et au pays de Galles, à la High Court of Justice – Principal Registry of the Family Division.
Article 33
Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:
- en Angleterre et au pays de Galles, devant la High Court of Justice – Principal Registry of the Family Division;
Article 34
La décision rendue sur le recours, visée à l'article 34, ne peut faire l'objet que d'un seul recours additionnel sur un point de droit:
- en Angleterre et au pays de Galles, devant la Court of Appeal;
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