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Affaires matrimoniales et responsabilité parentale

Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 2201/2003


Informations générales

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000

Le règlement est appliqué entre tous les Etats membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark.

Un jugement rendu dans un Etat membre sera reconnu dans un autre Etat membre sans qu'aucune procédure spéciale ne soit nécessaire.

Un jugement rendu dans un Etat membre et exécutable dans cet Etat membre sera exécuté dans un autre Etat membre lorsqu'à la demande de toute partie intéressée, il y a été déclaré exécutable. Une demande de déclaration de force exécutoire sera soumise au tribunal apparaissant dans Juridiction en matière de demande de reconnaissance/force exécutoire. L'appel contre la décision relative à la demande de déclaration de force exécutoire sera introduite auprès du tribunal figurant dans la liste Juridiction d’appel contre une décision en matière de reconnaissance/force exécutoire.

Les jugements relatifs aux droits de visite et les jugements concernant le retour de l'enfant sont reconnus et exécutés dans tous les Etats membres sans qu'aucune déclaration de force exécutoire ne soit nécessaire, à condition d'être accompagnés d'un certificat.

Le règlement prévoit quatre formulaires standard.

Chaque Etat membre désignera au moins une autorité centrale pour aider à l'application du règlement.

Le portail européen e-Justice vous informe sur l’application du règlement et propose un outil convivial pour remplir les formulaires.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.

Lien connexe

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ATLAS judiciaire européen: site web ARCHIVÉ (fermé le 30 septembre 2017)


CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Droit de la famille – matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale

 


Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

Dernière mise à jour: 22/11/2017