Contenu fourni par
Croatie
TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 67 (a)
La version originale de cette page 
a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
Les traductions dans les langues suivantes:
sont déjà disponibles.
a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.Les traductions dans les langues suivantes:
sont déjà disponibles.Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:
ministère du travail, des retraites, de la famille et de la politique sociale
Trg Nevenke Topalušić 1
10000 Zagreb
Site internet: https://mrosp.gov.hr/
Adresse de courrier électronique: eu-poslovi@mrosp.hr
Téléphone: +385 1 6109 892, + 385 1 6106 164
Télécopieur: +385 1 6106 171
Article 67 (b)
Langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2:
a) langue croate ou anglaise pour les communications avec les autorités centrales;
b) langue croate pour les demandes.
Article 67 (c)
Langues acceptées pour le certificat concernant le droit de visite conformément à l'article 45, paragraphe 2:
langue croate.
Articles 21 et 29
Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions suivantes:
Les tribunaux municipaux (općinski sud) sont compétents pour recevoir les requêtes en déclaration de la force exécutoire et pour statuer sur ces requêtes.
Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes
Article 33
Le recours visé à l'article 33 est porté devant les juridictions suivantes:
Les recours sont introduits devant les juridictions de recours [tribunaux de joupanie (županijski sud)] par l'intermédiaire de la juridiction qui a statué en première instance [tribunaux municipaux (općinski sud)].
Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes
Article 34
Recours visés à l'article 34:
Une partie peut contester la décision rendue sur le recours au moyen d'une demande en révision (articles 421 à 428 du code de procédure civile). La demande en révision est introduite devant la juridiction qui a statué en première instance [tribunaux municipaux (općinski sud)].
Cette page web fait partie de L’Europe est à vous.
Nous serions heureux de recevoir vos commentaires sur l’utilité des informations fournies.
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.