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Affaires matrimoniales et responsabilité parentale - Croatie


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Croatie

Droit de la famille – matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale


Article 67 (a)

Article 67 (b)

Article 67 (c)

Articles 21 et 29

Article 33

Article 34

Article 67 (a)

Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

Ministère de la démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale

Trg Nevenke Topalušić 1

10000 Zagreb

Site internet: http://www.mdomsp.hr/

Adresse de courrier électronique: ministarstvo@mdomsp.hr

Téléphone: +385 1 555 7111

Télécopieur: +385 1 555 7222

Article 67 (b)

Langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2:

a) langue croate ou anglaise pour les communications avec les autorités centrales;

b) langue croate pour les demandes.

Article 67 (c)

Langues acceptées pour le certificat concernant le droit de visite conformément à l'article 45, paragraphe 2:

langue croate.

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions suivantes:

Les tribunaux municipaux (općinski sud) sont compétents pour recevoir les requêtes en déclaration de la force exécutoire et pour statuer sur ces requêtes.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 33

Le recours visé à l'article 33 est porté devant les juridictions suivantes:

Les recours sont introduits devant les juridictions de recours [tribunaux de joupanie (županijski sud)] par l'intermédiaire de la juridiction qui a statué en première instance [tribunaux municipaux (općinski sud)].

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 34

Recours visés à l'article 34:

Une partie peut contester la décision rendue sur le recours au moyen d'une demande en révision (articles 421 à 428 du code de procédure civile). La demande en révision est introduite devant la juridiction qui a statué en première instance [tribunaux municipaux (općinski sud)].

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes


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Dernière mise à jour: 05/07/2018