Affaires matrimoniales et responsabilité parentale - Hongrie


Article 67 (a)

Article 67 (b)

Article 67 (c)

Articles 21 et 29

Article 33

Article 34

Article 67 (a)

Pour connaître les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l’article 53, utilisez l’outil de recherche se trouvant en haut de page.

Article 67 (b)

Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l’article 57, paragraphe 2: hongrois, anglais, allemand, français.

Article 67 (c)

Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: hongrois, anglais, allemand, français.

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:

– en Hongrie: le törvényszék székhelyén működő járásbíróság [tribunal de district établi au siège de la cour régionale] et, à Budapest, le Budai Központi Kerületi Bíróság [tribunal d’arrondissement de Buda].

Article 33

Le recours prévu à l’article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

– en Hongrie, la törvényszék [cour régionale] et, à Budapest, la Fővárosi Törvényszék [cour de Budapest-Capitale]

Article 34

La décision rendue sur le recours, visée à l’article 34, ne peut faire l’objet:

– en Hongrie, que d’une felülvizsgálati kérelem [demande de contrôle juridictionnel].


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Dernière mise à jour: 27/10/2017