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Affaires matrimoniales et responsabilité parentale - Irlande


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Irlande

Droit de la famille – matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale


Article 67 (a)

Article 67 (b)

Article 67 (c)

Articles 21 et 29

Article 33

Article 34

Article 67 (a)

Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

Ministry for Justice, Equality and Law Reform

Department of Justice, Equality and Law Reform

Bishop's Square

Redmond Hill

Dublin 2

Tél.: +353 1 4790200

Télécopieur: +3531 4790201

E-Mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.child_abduct_inbox@justice.ie

Article 67 (b)

Langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: gaélique et/ou anglais, français.

Article 67 (c)

Langues acceptées pour le certificat concernant le droit de visite et le retour de l'enfant conformément à l'article 45, paragraphe 2: anglais et/ou gaélique.

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions suivantes:

- en Irlande, la High Court.

Article 33

Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- en Irlande, la High Court.

Article 34

En Irlande, un recours sur un point de droit devant la Court of Appeal (il convient, toutefois, de faire remarquer qu’en vertu des dispositions de la constitution irlandaise, c’est auprès de la Supreme Court qu’il doit être interjeté appel contre une décision de la High Court lorsqu’il est établi que des circonstances exceptionnelles justifient sa saisine.  La Supreme Court statue également en dernier ressort en appel des décisions de la Court of Appeal dans certaines conditions fixées par la constitution).


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 23/11/2018