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Irlande
TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 67 (a)
Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:
Central Authority for International Child Abduction,
Department of Justice,
7 Ely Place,
Dublin 2, Ireland
Tél. + 353 (1) 602 8202,
Courriel internationalchildabduction@justice.ie
Article 67 (b)
Langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l’article 57, paragraphe 2: irlandais et/ou anglais.
Article 67 (c)
Langues acceptées pour le certificat concernant le droit de visite et le retour de l’enfant conformément à l’article 45, paragraphe 2: anglais et/ou irlandais.
Articles 21 et 29
Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions suivantes:
- en Irlande, la High Court.
Article 33
Le recours prévu à l’article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:
- en Irlande, la High Court.
Article 34
En Irlande, un recours sur un point de droit devant la Court of Appeal (il convient, toutefois, de faire remarquer qu’en vertu des dispositions de la constitution irlandaise, c’est auprès de la Supreme Court qu’il doit être interjeté appel contre une décision de la High Court lorsqu’il est établi que des circonstances exceptionnelles justifient sa saisine. La Supreme Court statue également en dernier ressort en appel des décisions de la Court of Appeal dans certaines conditions fixées par la constitution).
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