Affaires matrimoniales et responsabilité parentale - Italie


Article 67 (a)

Article 67 (b)

Article 67 (c)

Articles 21 et 29

Article 33

Article 34

Article 67 (a)

Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l’article 53:

l’autorité centrale pour l’ensemble du territoire national est le Dipartimento per la Giustizia Minorile e di Comunità (département pour la justice des mineurs et des communautés).

Via Damiano Chiesa, 24

00136 Roma

Téléphone:         +39 06 68188326; 06 68188331; 06 68188335

Fax:                 +39 06 68808085

Courriel: autoritacentrali.dgmc@giustizia.it

Article 67 (b)

Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales, conformément à l’article 57, paragraphe 2, sont: l’italien, l’anglais et le français.

Article 67 (c)

Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2, les langues acceptées sont: l’italien, l’anglais et le français.

Articles 21 et 29

Les demandes et requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ou autorités compétentes ci-après:

- en Italie, la Corte d’appello (Cour d’appel).

Article 33

Le recours prévu à l’article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- en Italie, la Corte d’appello.

Article 34

La décision rendue sur le recours, visée à l’article 34, peut uniquement faire l’objet:

- en Italie, d’un pourvoi en cassation.


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Dernière mise à jour: 29/10/2018