Contenu fourni par
Lituanie
TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 67 (a)
Les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:
Ministry of Justice of the Republic of Lithuania
Gedimino ave. 30/1
LT - 01104 Vilnius
Téléphone: +370 5 2662933
Télécopie: +370 5 2625940
Ministry of Social Security and Labour
A. Vivulskio str., 11
LT - 03610 Vilnius
Téléphone: +370 5 266 42 01
Télécopie: +370 5 260 38 13
Article 67 (b)
Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: lituanien, anglais.
Article 67 (c)
Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: lituanien.
Articles 21 et 29
Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:
- en Lituanie, devant le Lietuvos apeliacinis teismas [cour d'appel].
Article 33
Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:
- en Lituanie, devant le Lietuvos apeliacinis teismas [cour d'appel].
Article 34
La décision rendue sur le recours, visée à l'article 34, ne peut faire l'objet:
- en Lituanie, que d'un pourvoi en cassation devant le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas [pourvoi en cassation devant la cour suprême].
Cette page web fait partie de L’Europe est à vous.
Nous serions heureux de recevoir vos commentaires sur l’utilité des informations fournies.
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.