Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

Chemin de navigation

  • Accueil
  • ...
  • Affaires matrimoniales et responsabilité parentale

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Affaires matrimoniales et responsabilité parentale - Luxembourg


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Luxembourg

Droit de la famille – matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale


Article 67 (a)

Article 67 (b)

Article 67 (c)

Articles 21 et 29

Article 33

Article 34

Article 67 (a)

Les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

Parquet général près la Cour Supérieure de Justice

Parquet Général

Cité Judiciaire, Bâtiment CR

Plateau du Saint-Esprit

L-2080 Luxembourg

Téléphone:       +352 47 59 81 / 336

Télécopie:        +352 47 05 50

Adresse électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.parquet.general@justice.etat.lu

Article 67 (b)

Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: français, anglais, allemand.

Article 67 (c)

Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: français, anglais, allemand.

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:

- au Luxembourg, au Président du Tribunal d’arrondissement.

Article 33

Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- au Luxembourg, devant la Cour d’appel.

Article 34

La décision rendue sur le recours, visée à l'article 34, ne peut faire l'objet:

- au Luxembourg, que d'un pourvoi en cassation.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 10/02/2019