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Affaires matrimoniales et responsabilité parentale - Lettonie


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Lettonie

Droit de la famille – matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale


Article 67 (a)

Article 67 (b)

Article 67 (c)

Articles 21 et 29

Article 33

Article 34

Article 67 (a)

Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

The Ministry of Justice of the Republic of Latvia

Brīvības bulvāris 36

Rīga, LV - 1536

Latvia

Téléphone: +371 67036836

Télécopie: +371 67036852

Adresse électronique: tm.kanceleja@tm.gov.lv

Article 67 (b)

Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: letton, anglais.

Article 67 (c)

Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: letton, anglais.

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:

- en Lettonie, au rajona (pilsētas) tiesa [tribunal cantonal].

Article 33

Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- en Lettonie, devant le apgabaltiesā [tribunal régional].

Article 34

Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- en Lettonie, devant le apgabaltiesā [tribunal régional].


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 05/06/2019