Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

Chemin de navigation

  • Accueil
  • ...
  • Affaires matrimoniales et responsabilité parentale

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Affaires matrimoniales et responsabilité parentale - Portugal


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Portugal

Droit de la famille – matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale


Article 67 (a)

Article 67 (b)

Article 67 (c)

Articles 21 et 29

Article 33

Article 34

Article 67 (a)

L’autorité centrale désignée conformément à l’article 53 est la suivante:

DGRSP - Direcção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais (direction générale de la réinsertion et des services pénitentiaires)

GJC - Gabinete Jurídico e Contencioso (cabinet juridique et contentieux)

Travessa da Cruz do Torel, nº 1

1133-001 Lisboa

Téléphone:         +351 21 881 22 00

Télécopieur:                 +351 21 885 36 53

Courrier électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.gjc@dgrsp.mj.pt

Article 67 (b)

Les langues acceptées pour les communications adressées à l’autorité centrale, en vertu de l’article 57, paragraphe 2, sont l'anglais, le portugais et le français.

Article 67 (c)

Les langues acceptées pour le certificat relatif au droit de visite et au retour de l’enfant, en vertu de l’article 45, paragraphe 2, sont le portugais et l'anglais.

Articles 21 et 29

Dans les cas visés aux articles 21 et 29, sont compétents:

- le tribunal de la famille et des mineurs ou, à défaut,

- le tribunal civil local, le cas échéant, ou le tribunal local de compétence générale.

Article 33

Les recours visés à l’article 33 doivent être déposé devant la cour d'appel.

Article 34

Aux fins de l’article 34 du règlement, un pourvoi limité à un point de droit n'est possible que devant la Cour suprême de justice.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 09/08/2019