Règlement Bruxelles II bis - Matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale

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Droit de la famille – Règlement Bruxelles II bis - Matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale


*saisie obligatoire

Article 67 (a)

L’autorité centrale désignée conformément à l’article 53 est la suivante:

DGRSP - Direcção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais (Direction générale de la réinsertion et des services pénitentiaires)

GJC - Gabinete Jurídico e Contencioso (Cabinet juridique et contentieux)

Travessa da Cruz do Torel, n.º 1

1150-122 Lisbonne

Tél. +351 218 812 200

Fax +351 218 853 653

Page d’accueil

Courriel: gjc@dgrsp.mj.pt

Article 67 (b)

Les langues acceptées pour les communications adressées à l’autorité centrale, en vertu de l’article 57, paragraphe 2, sont le portugais, l’anglais et le français.

Article 67 (c)

Les langues acceptées pour le certificat relatif au droit de visite et au retour de l’enfant, en vertu de l’article 45, paragraphe 2, sont le portugais et l'anglais.

Articles 21 et 29

Dans les cas visés aux articles 21 et 29, sont compétents:

- le tribunal de la famille et des mineurs ou, à défaut,

- le tribunal civil local, le cas échéant, ou le tribunal local de compétence générale.

Article 33

Les recours visés à l’article 33 doivent être formés devant la cour d'appel.

Article 34

Aux fins de l’article 34 du règlement, un pourvoi limité à un point de droit n'est possible que devant la Cour suprême de justice.

 

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Dernière mise à jour: 29/01/2024

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