Aizvērt

IR PIEEJAMA PORTĀLA BETA VERSIJA!

Apmeklējiet Eiropas e-tiesiskuma portāla BETA versiju un sniedziet atsauksmes par savu pieredzi!

 
 

Navigācijas ceļš

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Affaires matrimoniales et responsabilité parentale - Roumanie


KOMPETENTO TIESU/IESTĀŽU MEKLĒŠANA

Ar zemāk pieejamā rīka palīdzību varat atrast tiesas(u) vai iestādi(es), kuras(u) kompetencē ir kāds konkrēts Eiropas Savienības tiesību akts. Ņemiet vērā, ka, lai arī esam centušies darīt visu iespējamo, lai nodrošinātu rezultātu precizitāti, dažos izņēmuma gadījumos kompetence var būt norādīta neprecīzi.

Rumānija

Ģimenes tiesības - laulības lietas un vecāku atbildība


Article 67 (a)

Article 67 (b)

Article 67 (c)

Articles 21 et 29

Article 33

Article 34

Article 67 (a)

Le ministère de la justice est l'autorité centrale roumaine (article 3 de l'article I quater de la loi nº 191/2007 approuvant l'ordonnance d'urgence du gouvernement nº 119/2006 relative à certaines mesures nécessaires en vue de l'application de certains règlements communautaires à compter de la date d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne).

Ministerul Justiției Direcția Drept Internațional și Cooperare Judiciară (ministère de la justice, Direction du droit international et de la coopération judiciaire)

Str. Apolodor nr. 17, Sector 5, București, cod 050741

Tél.: +40372041077, +40372041083, +40372041218, Fax: +40372041079, +40372041084

Article 67 (b)

Les langues acceptées par la Roumanie pour les certificats concernant le retour ou le droit de visite de l'enfant et pour les communications adressées aux autorités centrales sont le roumain, l'anglais et le français.

Article 67 (c)

Les langues acceptées par la Roumanie pour les certificats concernant le retour ou le droit de visite de l'enfant et pour les communications adressées aux autorités centrales sont le roumain, l'anglais et le français.

Articles 21 et 29

Les demandes de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire (exequatur) relèvent de la compétence de la juridiction dans le ressort de laquelle réside le défendeur («celui qui refuse la reconnaissance») et, si celle-ci n'est pas connue, de la juridiction dans le ressort de laquelle réside le requérant. En cas d'impossibilité de déterminer la compétence, la demande est soumise au Tribunalul București (tribunal de Bucarest).

Article 33

En Roumanie, le recours contre la décision de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire (exequatur) relève de la compétence de la cour d'appel (article 96, point 2, de la loi nº 134/2010 relative au code de procédure civile).

Article 34

Le recours (article 97, point 1, du code de procédure civile).

 

Cette page web fait partie de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.L’Europe est à vous.

Nous serions heureux de recevoir vos Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.commentaires sur l’utilité des informations fournies.

Your-Europe


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 11/12/2020