Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

Chemin de navigation

  • Accueil
  • ...
  • Affaires matrimoniales et responsabilité parentale

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Affaires matrimoniales et responsabilité parentale - Suède


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Suède

Droit de la famille – matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale


Article 67 (a)

Article 67 (b)

Article 67 (c)

Articles 21 et 29

Article 33

Article 34

Article 67 (a)

Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l’article 53:

Utrikesdepartementet Enheten för konsulära och civilrättsliga ärenden

(service des affaires consulaires et du droit civil du ministère des affaires étrangères)

SE-103 39 Stockholm

Tél.    +46 84051000 (standard) / +46 84055005 (urgences en dehors des heures de bureau)

Fax     +46 87231176

Courriel: ud-kc@gov.se

Article 67 (b)

Langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l’article 57, paragraphe 2: suédois, anglais.

Article 67 (c)

Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: suédois, anglais.

Articles 21 et 29

Article 21

Si la requête porte en tout ou partie sur la personne d'un enfant, elle est présentée au tribunal de première instance (tingsrätt) visé au chapitre 21, article 1er, du code parental (föräldrabalken).

Si la demande ne concerne pas la personne d’un enfant, elle est présentée au tribunal de première instance [figurant sur la liste de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (2005:97) portant dispositions complétant le règlement Bruxelles II] dans le ressort duquel la partie adverse a son domicile ou au tribunal de première instance de Nacka (Nacka tingsrätt) si la parte adverse n’est pas domiciliée en Suède.

Article 29

Si la requête porte en tout ou partie sur la personne d'un enfant, elle est présentée au tribunal de première instance (tingsrätt) compétent en vertu de l'article 29, paragraphe 2, du règlement Bruxelles II.

Si la demande ne concerne pas la personne d’un enfant, elle est présentée au tribunal de première instance figurant sur la liste de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (2005:97) portant dispositions complétant le règlement Bruxelles II et compétent en vertu de l’article 29, paragraphe 2, dudit règlement.

Article 33

Le recours visé à l’article 33 est porté devant le tribunal de première instance (tingsrätt) qui a rendu la décision.

Article 34

Le recours visé à l’article 34 ne peut être porté que devant une cour d’appel (hovrätt) ou la Cour suprême (Högsta domstolen).


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Dernière mise à jour: 08/09/2020