Affaires matrimoniales et responsabilité parentale - Slovénie


Article 67 (a)

Article 67 (b)

Article 67 (c)

Articles 21 et 29

Article 33

Article 34

Article 67 (a)

Les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

Ministrstvo za delo, družino in socialne zadeve

Kotnikova 28

1000 Ljubljana

Tel:  +386 (0)1 369 77 00

Fax: +386 (0)1 369 78 32

E-Mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.gp.mddsz@gov.si

Article 67 (b)

Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: slovène, anglais.

Article 67 (c)

Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: slovène.

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:

- en Slovénie, devant le okrožno sodišče.

Article 33

Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- en Slovénie, devant le okrožno sodišče.

Article 34

La décision rendue sur le recours, visée à l'article 34, ne peut faire l'objet:

- en Slovénie, que d'une pritožba na Vrhovno sodišče Republike Slovenije.


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Dernière mise à jour: 05/03/2018