Règlement Bruxelles II bis - Matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale

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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

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Droit de la famille – Règlement Bruxelles II bis - Matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale


*saisie obligatoire

Article 67 (a)

Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l’article 53:

[article 55, point c)] – Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky [Ministère de la justice de la République slovaque]

Račianska ul. 71

813 11 Bratislava 

Tél.      +421 2 888 91 379/341/425

Fax     +421 2 888 91 605

Courriel: civil.inter.coop@justice.sk

Internet: https://www.justice.gov.sk

[article 55, points a), b), d) et e), et article 56] – Centrum pre medzinárodnoprávnu ochranu detí a mládeže [Centre pour la protection juridique internationale des enfants et des jeunes]

Špitálska č. 25-27

P.O. Box 57

814 99 Bratislava

Tél. +421 2 20 45 82 00

Courriel: info@cipc.gov.sk

Internet:    http://www.cipc.gov.sk

Article 67 (b)

Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2, sont les suivantes:

  • aux fins de l’article 55, point c): le slovaque, l’anglais et le français
  • aux fins de l’article 55, point d): le slovaque, l’anglais et le tchèque
  • aux fins de l’article 55, points a), b) et e): le slovaque, l’anglais, le français, le tchèque et l’allemand

Article 67 (c)

Pour le certificat concernant le droit de visite et pour le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: le slovaque

Articles 21 et 29

Les requêtes visées à l’article 21 sont présentées aux juridictions ci-après:

a) le tribunal régional de Bratislava («Krajský súd v Bratislave») est compétent pour les demandes de reconnaissance de décisions en matière de divorce, de séparation de corps et d’annulation du mariage;

b) le tribunal de district («okresný súd») du domicile de l’enfant ou, si l’enfant n’a pas de domicile, le tribunal de district dans le ressort duquel l’enfant séjourne est compétent pour les demandes de reconnaissance de décisions en matière de responsabilité parentale. En l’absence d’un tel tribunal, le tribunal territorialement compétent est le tribunal municipal de Bratislava II («Mestský súd Bratislava II»).

Les requêtes visées à l’article 29 sont présentées aux juridictions ci-après:

le tribunal de district du domicile de l’enfant ou, si l’enfant n’a pas de domicile, le tribunal de district dans le ressort duquel l’enfant séjourne est compétent pour les demandes de déclaration constatant la force exécutoire. En l’absence d’un tel tribunal, le tribunal territorialement compétent est le tribunal municipal de Bratislava II.

Article 33

Le recours prévu à l’article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- l’appel («odvolanie») doit être formé devant la juridiction qui a statué en première instance.

Article 34

Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 34:

-  pourvoi.

 

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Dernière mise à jour: 11/01/2024

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