Régimes matrimoniaux

Règles nationales concernant le partage, en cas de divorce, de séparation ou de décès, des biens matrimoniaux de conjoints dont la relation a une dimension internationale


De plus en plus, les citoyens et les citoyennes de l’Union européenne se déplacent par‑delà les frontières nationales pour étudier, travailler ou fonder une famille dans un autre pays de l’UE. Le nombre de couples internationaux est donc en augmentation, que ce soit dans le cadre d’un mariage ou d’un partenariat enregistré.

Les couples internationaux sont des couples dont les membres ont des nationalités différentes, vivent dans un autre pays de l’UE que le leur, ou bien dans des pays différents. Les couples internationaux doivent, quel que soit leur statut, gérer leur patrimoine et, en particulier, le partager en cas de divorce/séparation ou de décès de l’un des partenaires.

Les règles de l’UE aident les couples internationaux qui se retrouvent dans ces situations. Ces règles s’appliquent dans 18 pays de l’UE: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, la Suède et la Tchéquie.

Ces règles déterminent quel droit national doit s’appliquer aux litiges relatifs au patrimoine d’un couple international et quelles juridictions nationales sont compétentes pour trancher ces litiges. Elles simplifient également la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice ou des actes notariés originaires d’un pays de l’UE dans un autre pays de l’UE.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.

Si vous avez besoin d’informations supplémentaires, veuillez prendre contact avec les autorités ou un professionnel du droit du pays de l’UE concerné.

Vous pouvez également consulter le site Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.coupleseurope.eu/fr/home du Conseil des notariats de l'Union européenne.


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Dernière mise à jour: 29/11/2019

Régimes matrimoniaux - République tchèque


1 Existe-t-il un régime matrimonial légal dans cet État membre? Que prévoit-il?

Oui.

Selon la législation tchèque, font partie de la communauté des biens des conjoints ce qui leur appartient, présente une valeur patrimoniale et n'est pas exclu des relations juridiques. La communauté des biens des conjoints est soumise au régime légal, à un régime contractuel ou à un régime fondé sur une décision de justice.

Dans le régime légal, fait partie de la communauté des biens tout ce que l'un des conjoints a acquis ou tout ce que les deux conjoints ont acquis en commun pendant la durée de leur mariage, sauf:

a)      ce qui sert pour les besoins personnels de l’un des conjoints;

b)      ce qui n'est acquis que par l'un des conjoints à la suite d'une donation, d'un héritage ou d'un legs, sauf si le donateur, au moment de la donation, ou le défunt, en vertu d’une disposition à cause de mort, a manifesté une autre intention;

c)      ce qui est acquis par l'un des conjoints en tant que réparation d'un préjudice immatériel touchant ses droits naturels;

d)      ce qui n'est acquis que par l'un des conjoints à la suite d'une action en justice portant sur sa propriété exclusive;

e)      ce qui n'est acquis que par l'un des conjoints au titre de la réparation d'un dommage à son patrimoine exclusif, de la destruction ou de la perte de celui-ci.

Fait partie de la communauté des biens placée sous le régime légal le bénéfice tiré de ce qui appartient exclusivement à l'un des conjoints.

Font partie de la communauté des biens placés sous le régime légal les dettes assumées pendant la durée du mariage, sauf si elles concernent des biens appartenant exclusivement à l'un des conjoints, et ce dans la mesure excédant le bénéfice tiré de ces biens, ou que seul l'un des conjoints les a assumées sans le consentement de l'autre conjoint, sans qu'il s'agisse de répondre aux besoins quotidiens ou courants de la famille.

2 Comment les époux peuvent-ils fixer leur régime matrimonial? Quelles sont les exigences formelles applicables?

Les fiancés et les conjoints peuvent convenir d'un régime patrimonial «contractuel» qui est différent du régime légal.  Le régime contractuel peut prendre la forme d'un régime de séparation des biens, d'un régime de cessation de la communauté des biens à la date de dissolution du mariage, ainsi que d'un régime restreignant ou élargissant la communauté des biens placée sous le régime légal. Le contrat peut contenir toute forme d'arrangement et peut concerner toute chose, sauf si la loi l'interdit. Le contrat peut notamment régir la portée, le contenu, le moment de la prise d'effet du régime légal ou d’un autre régime de communauté des biens, d'éléments isolés ou d’éléments groupés. Le contrat permet d'organiser la classification des éléments futurs du patrimoine d’une manière différente de ce que prévoit le régime légal. Le contrat permet également d’aménager les relations patrimoniales en cas de dissolution du mariage.

Le contrat portant sur le régime matrimonial doit revêtir la forme d’un acte officiel (c’est-à-dire d’un acte notarié).

Le contrat entre fiancés relatif au régime matrimonial prend effet au moment de la conclusion du mariage.

3 Existe-t-il des restrictions à la liberté de fixation d’un régime matrimonial?

Le contrat peut contenir tout arrangement et concerner toute chose, sauf si la loi l’interdit.

Il n'est pas possible, par contrat, d’exclure ou de modifier des dispositions relatives à l’équipement habituel d’un foyer familial, sauf si l’un des conjoints a quitté le foyer et refuse de le regagner. Le contrat ne peut pas avoir pour effet d’exclure la capacité d’un conjoint à subvenir aux besoins de la famille. Le contrat ne peut pas, du fait de son contenu ou de son objet, porter atteinte aux droits d’une personne tierce, à moins que cette dernière ne consente à un tel contrat. Un tel contrat conclu sans le consentement de la personne tierce n’a aucun effet juridique à son égard.

4 Quels sont les effets juridiques du divorce, de la séparation ou de l’annulation sur le régime matrimonial?

La communauté de biens des conjoints prend fin par la dissolution du mariage. Le mariage est dissous lorsque l’un des conjoints décède ou est déclaré mort ou en cas de divorce. Lorsque la communauté des biens cesse, on procède à sa liquidation.

Si un mariage a été déclaré nul, il est réputé n’avoir jamais été conclu. Les dispositions régissant les obligations et les droits patrimoniaux au cours de la période suivant un divorce s’appliquent mutatis mutandis aux obligations et aux droits patrimoniaux de l’homme et de la femme dont le mariage a été déclaré nul.

5 Quels sont les effets du décès de l’un des conjoints sur le régime matrimonial?

La communauté des biens des conjoints cesse d'exister et fait l'objet d'une liquidation. Le conjoint survivant est héritier légal du défunt dans les premier et deuxième ordres.

6 Quelle est l’autorité compétente pour statuer en matière de régime matrimonial?

Le tribunal.

7 Quels sont les effets du régime matrimonial sur les rapports de droit entre un époux et un tiers?

Sous le régime légal, est exclu de la communauté des biens, entre autres, tout ce que l’un des conjoints aura acquis avant le mariage. Font partie de la communauté des biens les dettes assumées pendant la durée du mariage, sauf si elles concernent des biens appartenant exclusivement à l’un des conjoints, et ce dans la mesure excédant le bénéfice tiré de ces biens ou que seul l’un des conjoints les a assumées sans le consentement de l’autre conjoint, sans qu'il s'agisse de répondre aux besoins quotidiens ou courants de la famille.

Pour les affaires concernant la communauté des biens et ses composantes, qu'il n’est pas possible de considérer comme des affaires courantes, les conjoints sont réputés agir conjointement ou l’un des conjoints peut agir seul avec le consentement de l’autre conjoint. Lorsque l’un des conjoints refuse de donner son consentement en l’absence d’un motif grave et en contradiction avec les intérêts des conjoints, de la famille ou du foyer familial, ou s’il est incapable d’exprimer sa volonté, l’autre conjoint peut proposer que le consentement du conjoint soit remplacé par une décision du tribunal.

Si l’un des conjoints réalise des actes juridiques sans le consentement de l’autre conjoint, dès lors que ce consentement est exigé, le second conjoint peut demander l’invalidité d’un tel acte. Si une partie du patrimoine matrimonial doit être utilisé pour les besoins de l’entreprise de l’un des conjoints et lorsque la valeur de ce qui doit être utilisé dépasse un niveau raisonnable vis-à-vis de l’ensemble de la valeur du patrimoine des conjoints, le consentement du second conjoint est requis lors de la première utilisation d’un tel patrimoine. Si l’un des conjoints a été ignoré, ce dernier peut demander l’invalidité d’un tel acte. Si une partie du patrimoine matrimonial doit être utilisé pour acquérir une part sociale dans une entreprise commerciale ou une coopérative ou si l’acquisition d’une part sociale dans une entreprise a pour conséquence de garantir les dettes d’une société ou d’une coopérative d’un montant dépassant un niveau raisonnable vis-à-vis de l’ensemble de la valeur du patrimoine des conjoints, le consentement du second conjoint est requis et lequel peut demander l’invalidité d’un tel acte s’il est ignoré.

Lorsque les conjoints ont convenu d’un régime contractuel, le contrat ne peut pas, du fait de son contenu ou de son objet, porter atteinte aux droits d’une personne tierce, à moins que cette dernière ne consente à un tel contrat. Un tel contrat conclu sans le consentement de la personne tierce n’a aucun effet juridique à son égard.

8 Brève description de la procédure applicable en cas de partage, notamment de division, répartition ou liquidation des biens matrimoniaux dans cet État membre.

Si la communauté des biens est annulée ou cesse d'exister ou si son étendue est restreinte, on procède à la liquidation des obligations et des droits communs. Tant que la communauté des biens restreinte, annulée ou qui a cessé d’exister n’est pas liquidée, les dispositions relatives à la communauté des biens sont appliquées comme il convient.

La liquidation de la communauté des biens ne peut pas porter atteinte aux droits d’une personne tierce. Si les droits d’une personne tierce sont affectés par la liquidation, cette personne tierce peut demander à un tribunal de décider qu’une telle liquidation ne produit pas d’effet vis-à-vis de sa personne. La liquidation des dettes n’a d’effet qu’entre les conjoints.

Un accord conclu entre les conjoints portant sur la liquidation de la communauté des biens est privilégié lorsque c’est possible (par exemple, en cas de divorce ou du rétrécissement de la communauté des biens). L'accord de liquidation prend toujours effet à la date à laquelle la communauté des biens a été restreinte, annulée ou a cessé d’exister, sans tenir compte du fait si cet accord a été signé avant ou après le rétrécissement, l’annulation ou la cessation de la communauté des biens.

Un accord de liquidation exige une forme écrite lorsqu’il a été conclu pendant la durée du mariage ou lorsque l’objet de la liquidation est un bien pour lequel une forme écrite est exigée lorsqu’il fait l’objet d’un contrat de transfert de droits de propriété (par exemple, un bien immobilier). Lorsque l'accord de liquidation n’exige pas de forme écrite et que l’un des conjoints la demande, il remet à l’autre conjoint une attestation mentionnant de quelle manière ils ont procédé à la liquidation.

Si les conjoints ne réussissent pas à se mettre d’accord sur la liquidation, chacun d’eux peut proposer au tribunal de décider à leur place. Le tribunal décide de la liquidation en fonction de l’état dans lequel se trouvait l’affaire au moment de la prise d’effet d’un rétrécissement, d’une annulation ou de la cessation de la communauté de biens.

Lors de la liquidation, les règles suivantes sont appliquées:

a)      le produit de la liquidation est identique pour les deux conjoints;

b)      chacun des conjoints rembourse ce qui a été utilisé du patrimoine matrimonial au profit de son patrimoine exclusif;

c)      chacun des conjoints peut demander à être remboursé pour ce qu’il a utilisé de son patrimoine exclusif au bénéfice du patrimoine matrimonial;

d)      les besoins d’un enfant à charge sont pris en compte;

e)      il est tenu compte de la manière dont chaque conjoint s’est occupé de la famille, notamment de quelle manière il a pris soin de l’enfant et du foyer familial;

f)       il est tenu compte des mérites de chacun des conjoints pour l’acquisition et l’entretien des valeurs patrimoniales faisant partie de la communauté de biens.

En l’absence d'une liquidation de ce qui faisait partie auparavant de la communauté des biens dans les trois années à compter du rétrécissement, de l’annulation ou de la cessation de la communauté des biens, ni même sur la base d'un accord, et qu’une demande de liquidation n’a pas été déposée au tribunal, il est acquis que les conjoints ou les anciens conjoints ont liquidé de fait leur communauté des biens de manière que:

a)      les biens matériels meubles sont la propriété de celui des conjoints qui les utilise en tant que propriétaire exclusif pour ses besoins propres, ceux de sa famille ou du foyer familial;

b)      les autres biens matériels meubles et les biens immatériels sont détenus conjointement à parts identiques;

c)      les autres droits de propriété, les créances et les dettes sont détenus conjointement à parts identiques.

9 Quelle est la procédure et les documents ou informations généralement requis aux fins de l’inscription de biens immobiliers?

Les actes juridiques créant ou transférant un droit réel vis-à-vis d’un bien immeuble, de même que les actes juridiques modifiant ou annulant un tel droit, doivent revêtir la forme écrite. En cas de transfert d'un droit de propriété portant sur un bien immeuble enregistré dans un registre public, le bien est réputé acquis par son enregistrement dans un tel registre.


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Dernière mise à jour: 14/12/2020

Régimes matrimoniaux - Allemagne


1 Existe-t-il un régime matrimonial légal dans cet État membre? Que prévoit-il?

La question de savoir à qui appartiennent les biens acquis pendant le mariage et comment ils sont répartis après la fin du mariage est toujours régie par le régime matrimonial respectif visé par le droit de la famille. Les effets patrimoniaux de la conclusion d’un mariage sont réglés dans les dispositions du code civil allemand (Bürgerlisches Gesetzbuch, «BGB») relatives au droit matrimonial. Le BGB connaît les régimes matrimoniaux suivants: la participation aux acquêts, la séparation de biens, la communauté de biens et le régime optionnel de la participation aux acquêts.

2 Comment les époux peuvent-ils fixer leur régime matrimonial? Quelles sont les exigences formelles applicables?

Le régime matrimonial légal de la participation aux acquêts s’applique sauf si les époux en conviennent autrement dans un contrat de mariage notarié. La participation aux acquêts signifie la séparation des biens pendant le mariage et la compensation des acquêts acquis pendant le mariage après la fin du régime matrimonial.

Le régime matrimonial de la séparation de biens doit en revanche être convenu par les époux au moyen d’un acte notarié. La séparation de biens signifie que les biens des deux époux sont complètement séparés sans aucune compensation éventuelle des acquêts après la fin du mariage. Chaque conjoint conserve comme biens propres ce qu’il avait déjà acquis avant le mariage et aussi ce qu’il a acquis pendant le mariage. La séparation de biens peut également se produire sans disposition contractuelle expresse des époux, par exemple si le régime matrimonial est annulé ou exclu par le contrat de mariage sans qu’un autre régime matrimonial soit convenu dans le même temps.

Le régime matrimonial de la communauté de biens doit également être convenu par les époux au moyen d’un acte notarié. Dans la communauté de biens, les biens apportés dans le mariage et ceux acquis pendant le mariage deviennent généralement des biens communs des époux (ce qu’on appelle le patrimoine conjugal). En outre, les conjoints peuvent avoir des biens dits propres, qui ne deviennent pas la propriété commune des conjoints. Il s’agit d’objets qui ne peuvent pas être transférés par des actes juridiques (par exemple, des créances insaisissables ou une participation dans une société de personnes). Enfin, certains biens peuvent être réservés à un seul conjoint comme propriété exclusive. Les conjoints peuvent également opter pour un régime de communauté réduite aux acquêts comme forme particulière de communauté de biens. À cette fin, ils doivent stipuler dans le contrat de mariage que tous les biens acquis avant le mariage doivent être des biens réservés.

Le régime matrimonial franco-allemand appelé régime optionnel de la participation aux acquêts vise à éviter d’éventuels problèmes de relations juridiques dans le mariage, en particulier entre un ressortissant français et un ressortissant allemand, en raison des différents régimes patrimoniaux. Si les couples mariés choisissent ce régime optionnel, leurs biens restent séparés pendant le mariage - comme dans le cas du régime allemand de la participation aux acquêts («Zugewinngemeinschaft»). Ce n’est que lorsque le régime matrimonial prend fin que les acquêts accumulés sont équilibrés entre les époux. Malgré des similitudes, sur le fond, avec le régime allemand de la participation aux acquêts, le régime optionnel de la participation aux acquêts présente un certain nombre de caractéristiques françaises. Par exemple, les dommages-intérêts pour préjudice moral et les augmentations imprévues de la valeur d’un bien immobilier (par exemple, par déclaration de terrain à bâtir) ne sont pas pris en compte dans la compensation des acquêts.

3 Existe-t-il des restrictions à la liberté de fixation d’un régime matrimonial?

Si les époux estiment que le régime matrimonial légal de la participation aux acquêts ne convient pas à leur mariage, ils peuvent conclure un contrat de mariage notarié. Les époux peuvent, par exemple, s’entendre sur la séparation de biens ou la communauté de biens, ou adopter des dispositions qui s’écartent de la loi dans le cadre d’un régime matrimonial particulier. Les dispositions relatives à la compensation des droits ou à la pension alimentaire peuvent également être convenues par contrat.

Lors de la conclusion d’un contrat de mariage, il convient toutefois de veiller à ce que les dispositions envisagées soient réellement efficaces. Si, par exemple, un conjoint est désavantagé unilatéralement et que d'autres éléments s'ajoutent à cette situation, le contrat de mariage peut être abusif et donc nul. Dans ce cas, les dispositions légales que le contrat de mariage était censé exclure s’appliquent à nouveau. Il existe une jurisprudence très diverse dans ce domaine. La question de savoir si une disposition est effectivement abusive et donc nulle ou si elle doit être adaptée ne peut, par conséquent, être jugée en définitive que dans des cas individuels.

4 Quels sont les effets juridiques du divorce, de la séparation ou de l’annulation sur le régime matrimonial?

Selon le régime matrimonial légal de la participation aux acquêts, en cas de dissolution du régime matrimonial (par exemple, par le décès du conjoint, le divorce ou la convention contractuelle d’un autre régime matrimonial), il est procédé à ce qu’on appelle la compensation des acquêts c'est-à-dire que le conjoint qui a acquis plus de biens pendant le mariage que l’autre conjoint doit accorder une contrepartie pécuniaire correspondant à la moitié de la différence de l’augmentation du patrimoine de l’autre conjoint.

Dans le régime matrimonial de la communauté de biens, les biens communs sont divisés en cas de divorce – le cas échéant, après exécution des engagements. Les conjoints ont en principe droit chacun à la moitié de l’excédent restant. Si, en revanche, les époux ont opté pour la séparation de biens, il n'y aura pas de compensation patrimoniale après la fin du régime matrimonial du fait de la séparation complète des biens des deux époux.

Le droit relatif aux pensions alimentaires est indépendant du régime matrimonial. Si les époux vivent séparément sans que le divorce n’ait été prononcé, le conjoint dans le besoin peut en principe faire valoir un droit à une pension alimentaire pour cause de séparation à l’encontre du conjoint financièrement capable. La demande de pension alimentaire pour cause de séparation n’est valable que jusqu’à ce que le divorce devienne définitif. Toutefois, après le divorce, le conjoint dans le besoin peut, sous certaines conditions, réclamer une pension alimentaire à son ex-conjoint. La loi reconnaît les créances alimentaires suivantes: pensions alimentaires pour enfants, pour la vieillesse, la maladie ou l’infirmité, pour le chômage, compléments d’aide, pensions pour la période d’éducation, de formation et de reconversion et pour des raisons d’équité.

Même après l’annulation d’un mariage en raison de l’existence d’un motif d’annulation, des demandes d’indemnisation et de créances alimentaires peuvent exister au cas par cas.

5 Quels sont les effets du décès de l’un des conjoints sur le régime matrimonial?

Dans le cadre du régime matrimonial de la participation aux acquêts, en cas de décès de l’un des conjoints, la compensation forfaitaire des acquêts est versée en augmentant d’un quart la réserve légale, que le conjoint décédé ait ou non réalisé des acquêts pendant le mariage. Si le conjoint survivant ne devient pas héritier ou refuse l’héritage, il peut exiger une compensation pour les acquêts effectivement réalisés et réclamer en outre ce qu’on appelle la petite réserve. Celle-ci est calculée sur la base de la réserve légale, le quart forfaitaire de la compensation des acquêts n’étant pas pris en compte.

Si les époux ont opté pour le régime de la séparation de biens, il n’y a pas de compensation forfaitaire des acquêts à la fin du mariage. La succession légale générale s’applique.

Dans le régime matrimonial de la communauté de biens, la succession se compose de la moitié des biens communs, des biens réservés et des biens propres du défunt. La part d’héritage du conjoint survivant est déterminée selon les dispositions générales.

6 Quelle est l’autorité compétente pour statuer en matière de régime matrimonial?

Le tribunal de la famille est compétente dans les affaires de droit matrimonial, c’est-à-dire les procédures concernant les demandes découlant du droit matrimonial, en particulier la compensation des acquêts des conjoints.

7 Quels sont les effets du régime matrimonial sur les rapports de droit entre un époux et un tiers?

Une personne mariée n’est généralement responsable que de ses propres dettes et seulement sur ses propres biens. Sont exclues les dettes ménagères.

Il existe des exceptions au principe de la liberté de disposer dans le régime matrimonial de la participation aux acquêts. Si l’un des conjoints souhaite disposer de la totalité ou de la quasi-totalité des biens (vente, don, etc.), il doit obtenir le consentement de l’autre conjoint. Il en va de même si une personne mariée souhaite disposer d’objets qui sont sa propriété exclusive mais qui appartiennent au ménage conjugal.

En revanche, dans le régime matrimonial de la séparation de biens, un conjoint peut disposer de tous ses biens ou n’a pas besoin du consentement de l’autre conjoint pour disposer des effets du ménage.

Si les conjoints ont opté pour le régime de la communauté de biens, ils administrent en principe les biens communs conjointement, sauf si l’administration des biens est confiée à un seul conjoint par le contrat de mariage. Le patrimoine commun est engagé pour une obligation découlant d’un acte juridique conclu par un conjoint pendant la durée de la communauté de biens seulement si l’autre conjoint approuve l'acte juridique ou si cet acte juridique produit un effet pour le patrimoine commun sans son consentement.

8 Brève description de la procédure applicable en cas de partage, notamment de division, répartition ou liquidation des biens matrimoniaux dans cet État membre.

Le domicile conjugal et les effets du ménage peuvent être répartis pendant la séparation ou après le divorce. Si la copropriété a pris naissance autrement et que les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord, l’objet doit être mis aux enchères et le produit doit être divisé.

9 Quelle est la procédure et les documents ou informations généralement requis aux fins de l’inscription de biens immobiliers?

Si les époux choisissent la communauté de biens comme régime matrimonial, ils doivent soumettre le contrat de mariage notarié au service du registre foncier et demander la rectification du registre foncier. Dans tous les autres cas, c’est-à-dire si les époux ne choisissent pas la communauté de biens comme régime matrimonial, le registre foncier ne doit pas être rectifié.


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Dernière mise à jour: 13/11/2020

Régimes matrimoniaux - France


1 Existe-t-il un régime matrimonial légal dans cet État membre? Que prévoit-il?

Le régime matrimonial désigne l’ensemble des règles juridiques destinées à organiser les rapports patrimoniaux entre les époux et à l’égard des tiers. Il régit les règles applicables aux époux en termes de pouvoirs et de propriété sur les biens pendant et à la dissolution du régime, par décès ou par divorce.

Lorsque les époux n’ont pas choisi de régime matrimonial aux termes d’un contrat de mariage, ils sont soumis au régime légal de communauté réduite aux acquêts défini aux article 1401 et suivants du code civil.

Cette communauté légale distingue trois masses de biens : les biens propres de chacun des époux et les biens communs aux époux.

Restent propres tous les biens dont les époux étaient propriétaires avant le mariage et ceux acquis pendant le mariage, par succession, donation ou legs (article 1405 du code civil). Certains biens à caractère personnel (tels que les vêtements, actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, etc.), définis à l’article 1404 du civil, restent également propres. Les biens acquis à titre d’accessoires ou en échange d’un bien propre forment aussi des propres (articles 1406 et 1407 du code civil).

La communauté est quant à elle constituée des biens acquis pendant le mariage, ensemble ou séparément par les époux, parmi lesquels on compte les gains et salaires des époux. Il existe également une présomption de communauté édictée à l’article 1402 du code civil qui permet de réputer acquêt de communauté tout bien dont on ne peut prouver qu’il est propre.

Chacun des époux a en principe le droit d’administrer seul des biens communs et d’en disposer (article 1421 du code civil). Le consentement des deux époux est cependant nécessaire pour les actes les plus graves tels que les actes de disposition à titre gratuit, aliénation et constitution de droits réels sur les immeubles, fonds de commerce, droits sociaux non négociables, etc. (art. 1422 et 1424 du code civil).

2 Comment les époux peuvent-ils fixer leur régime matrimonial? Quelles sont les exigences formelles applicables?

En ce qui concerne les règles de fond, il existe un principe de liberté des conventions matrimoniales. L’article 1387 du code civil dispose en effet que « la loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ni aux dispositions qui suivent ».

Les époux sont donc libres de choisir leur régime matrimonial, sous réserve de respecter les dispositions impératives du régime primaire défini aux articles 212 et suivants du code civil.

Le code civil propose plusieurs types de régimes conventionnels : communauté conventionnelle (tel que le régime de communauté universelle définie à l’article 1526 du code civil), séparation de biens (articles 1536 et s. du code civil), participation aux acquêts (article 1569 et s. du même code).

En ce qui concerne les règles de forme, les conventions matrimoniales doivent être rédigées par acte devant notaire, à peine de nullité, avant la célébration du mariage (articles 1394 et 1395 du code civil). Elles peuvent être modifiées, dans les mêmes formes, par acte notarié, dans les conditions prévues à l’article 1397 du code civil. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , l’homologation judiciaire du changement de régime n’est en principe plus nécessaire (sous réserve d’une opposition des créanciers ou des enfants majeurs).

3 Existe-t-il des restrictions à la liberté de fixation d’un régime matrimonial?

Le principe de liberté des conventions matrimoniales est limité par les dispositions impératives du régime primaire, qui s’appliquent à tous les régimes indistinctement.

Elles sont définies aux articles 212 et suivants du code civil. On compte notamment parmi celles-ci les dispositions protectrices du logement de la famille (article 215 alinéa 3), les règles relatives à la contribution aux charges du mariage (art. 214 du même code), à la solidarité aux dettes ménagères (art. 220 c. civil).

4 Quels sont les effets juridiques du divorce, de la séparation ou de l’annulation sur le régime matrimonial?

En cas de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage, le régime matrimonial est dissout et liquidé.

La liquidation du régime matrimonial est une procédure réalisée devant notaire qui consiste à déterminer et évaluer les biens et les dettes qui reviendront à chacun des époux.

L’intervention du notaire n’est néanmoins pas obligatoire lorsqu’il n’y a aucun bien immobilier à partager.

Les causes de dissolution de la communauté sont prévues à l’article 1441 du code civil ; il s’agit de la mort de l’un des deux époux, l’absence déclarée, le divorce, la séparation de corps, la séparation de biens, et le changement de régime matrimonial.

A propos de la date des effets du divorce, en cas de divorce par consentement mutuel, le mariage est dissout à la date à laquelle la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats acquiert force exécutoire. En cas de divorce judiciaire, à la date à laquelle la décision qui prononce le divorce prend force de chose jugée.

5 Quels sont les effets du décès de l’un des conjoints sur le régime matrimonial?

La mort de l’un des époux est une cause de dissolution du régime matrimonial. Cette dissolution intervient à la date du décès, tant pour les rapports entre époux qu’à l’égard des tiers. Pour les époux mariés sous le régime légal de communauté, l’article 1441 du code civil prévoit que la communauté est dissoute par la mort de l’un des époux.

En cas de décès d’une personne mariée, une double liquidation est alors nécessaire : d’abord du régime matrimonial puis de la succession.

En vertu de l’article 763 du code civil, si le conjoint survivant occupait à titre d’habitation principale un logement appartenant aux deux époux ou dépendant totalement de la succession, il dispose d’un droit de jouissance gratuit sur ce logement pendant un an. Il s’agit là d’un effet du mariage.

6 Quelle est l’autorité compétente pour statuer en matière de régime matrimonial?

C’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui est compétent en matière de régimes matrimoniaux (loi n° 2009-506 du 12 mai 2009 sur la simplification du droit, décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions, circulaire CIV/10/10 du 16 juin 2010 sur les compétences du juge aux affaires familiales en matière de liquidation).

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire, la convention des époux prend la forme d’un acte sous seing privé contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire (art. 229-1 c. civil). En cas de divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial doit être faite au moment du divorce.

La convention doit comporter impérativement un état liquidatif du régime matrimonial, qui doit être fait en la forme authentique lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière (immeubles notamment), (article 229-3 du code civil). Il y a alors intervention de deux avocats et d’un notaire.

De manière générale, le notaire est un acteur incontournable d’une liquidation de régime matrimonial chaque fois que la liquidation concerne au moins un bien soumis à publicité foncière.

Seules les situations contentieuses ou sans accord sont tranchées par le juge.

7 Quels sont les effets du régime matrimonial sur les rapports de droit entre un époux et un tiers?

La règle de conflit de loi applicable au régime matrimonial des époux par l’autorité compétente en France dépend tout d’abord de la date de leur mariage.

Pour les époux mariés avant le 1er septembre 1992, et en l’absence de contrat de mariage, il faut se référer au droit commun jurisprudentiel. La loi applicable est celle que les époux ont eu la volonté implicite d’adopter. La jurisprudence édicte une présomption simple en faveur de la loi du premier domicile conjugal stable après le mariage.

Pour les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, il faut se référer à la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux. Si les époux n’ont pas expressément désigné la loi applicable à leur régime matrimonial dans les conditions édictées par l’article 3 de la Convention, l’article 4 prévoit que leur régime matrimonial est en principe soumis à la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel ils ont fixé leur première résidence habituelle après le mariage. A défaut de résidence commune, leur régime est soumis à la loi de leur nationalité commune. A défaut de nationalité commune, à la loi qui présente les liens les plus étroits avec la situation. L’article 4 alinéa 2 prévoit néanmoins deux autres cas dans lesquels la loi de la première résidence habituelle commune peut être écartée au profit de la loi de la nationalité commune des époux.

Il existe aussi des hypothèses de changement automatique ou volontaire de la loi applicable définies aux articles 6 et 7 de la Convention.

Pour les époux mariés à compter du 29 janvier 2019, et donc soumis au règlement européen 2016/1103 du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux, il est prévu qu’à défaut de choix de loi effectué expressément par les époux (dans les conditions prévues par les articles 22 et 23 du règlement), la loi applicable à leur régime matrimonial, selon l’article 26 du règlement, est la loi :

- de la première résidence habituelle commune des époux après le mariage ;

- A défaut, la loi de la nationalité commune des époux au moment du mariage ;

- A défaut, la loi avec laquelle les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage, compte tenu de toutes les circonstances.

Il existe des possibilités de changement volontaire de la loi applicable mais pas de changement automatique, contrairement à la Convention de la Haye.

Le règlement est aussi applicable aux époux mariés avant 2019 mais qui ont fait un choix de loi à compter du 29 janvier 2019.

Dispositions de droit international privé concernant les relations entre les époux et les tiers:

L'article 28 du règlement européen sur les régimes matrimoniaux précise la loi applicable en ce qui concerne les relations entre un époux et des tiers. Dans le but de protéger les droits des tiers, le règlement prévoit qu'un époux ne saurait opposer la loi applicable à son régime matrimonial à un tiers dans le cadre d'un différend, sauf si le tiers avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance de la loi applicable au régime matrimonial. L’article 28 2. précise les cas dans lesquels le tiers est considéré comme ayant connaissance de la loi applicable au régime matrimonial.

Dispositions de droit interne concernant les relations entre les époux et les tiers :

L’article 220 du code civil, disposition du régime primaire, applicable quel que soit le régime matrimonial des époux, régit les relations entre les époux et les tiers. Cet article édicte un principe de solidarité entre époux pour les dettes ménagères : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage ».

Dans le cadre du régime légal de communauté, les créanciers peuvent en principe poursuivre le paiement des dettes dont les époux sont tenus sur les biens communs, en vertu de de l’article 1413 du code civil.

Les gains et salaires d’un époux ne peuvent cependant être saisis par les créanciers de son conjoint que si l’obligation a été contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, conformément à l’article 220 du code civil (article 1414 c. civil).

Les biens communs ne sont pas engagés non plus lorsque l’un des époux contracte seul un cautionnement ou un emprunt. Seuls les biens propres et les revenus de l’époux contractant sont en ce cas engagés, à moins que son conjoint y ait expressément consentis (article 1415 du code civil).

8 Brève description de la procédure applicable en cas de partage, notamment de division, répartition ou liquidation des biens matrimoniaux dans cet État membre.

Pour liquider un régime matrimonial, il faut identifier les différentes masses patrimoniales (biens propres et biens communs, récompenses et créances entre époux, actif et passif). . S’il existe des masses à partager, le partage intervient ensuite pour effectuer la répartition des biens et valeurs entre les époux.

Dans le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, le principe est que la communauté est partagée par moitié entre les époux. Les parties peuvent toutefois avoir convenu d’une autre répartition, inégalitaire, dans leur contrat de mariage.

Le partage de la communauté peut être amiable ou judiciaire. A l’amiable, une convention de partage est établie entre les époux. Elle prendra la forme d’un acte notarié si elle porte sur des biens soumis à la publicité foncière. Le partage sera judiciaire si les parties ne parviennent pas à s’accorder sur la liquidation ou sur la répartition des biens. Le juge statuera sur les demandes de maintien dans l’indivision ou d’attribution préférentielle (art. 831 du code civil).

Que le partage soit amiable ou judiciaire, le processus se termine par la confection des lots, suivant un principe d’égalité dans le partage qui est une égalité en valeur. Ainsi, chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. Il peut y avoir par ailleurs une attribution préférentielle de certains biens dans le lot d’un copartageant.

Le partage a un effet déclaratif. C’est-à-dire que chaque époux est considéré, par fiction juridique, comme ayant toujours eu la propriété des biens qui figurent dans son lot, et comme n’ayant jamais eu la propriété des autres biens du partage.

9 Quelle est la procédure et les documents ou informations généralement requis aux fins de l’inscription de biens immobiliers?

Dans le cadre d’un partage amiable, portant sur des biens soumis à publicité foncière (autrement dit sur des immeubles), l’acte de liquidation-partage doit nécessairement être reçu en la forme notariée.

L’article 710-1 du code civil prévoit en effet que “tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative”

Les époux devront alors acquitter, d’une part, un droit de partage de 2,5% calculé sur la base de la valeur nette des biens partagés, et d’autre part, les frais et émoluments du notaire.


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Dernière mise à jour: 23/04/2020

Régimes matrimoniaux - Malte


1 Existe-t-il un régime matrimonial légal dans cet État membre? Que prévoit-il?

L’État maltais laisse aux parties souhaitant contracter un mariage en vertu de la législation maltaise le libre choix du régime devant régir leur régime matrimonial. Toutefois, le principal régime matrimonial à Malte est celui de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime s’applique de plein droit dans tout mariage, à moins que les parties qui ont déjà contracté ou contracteront le mariage décident que leurs biens matrimoniaux doivent être régis par un autre régime conforme à l’esprit du droit maltais, dans le cadre d’un contrat public. Les autres régimes matrimoniaux existant à Malte, outre celui de la communauté réduite aux acquêts, sont la séparation de biens et le régime de la participation aux acquêts.

La communauté réduite aux acquêts comme régime matrimonial légal à Malte prévoit que tout ce qui a été acquis par les parties à la suite du mariage fait partie de cette communauté des acquêts et appartient donc aux deux parties à parts égales. Le droit maltais prévoit expressément ce qui fait partie de la communauté des acquêts, à l’exclusion des donations, des héritages et des biens propres de chaque partie.

La séparation de biens, autre régime que les parties peuvent choisir à la place du régime de la communauté des acquêts, prévoit que chaque partie a le droit d’exercer un contrôle absolu sur/de gérer les biens qu’elle a acquis avant et après le mariage, sans le consentement de l’autre partie.

Enfin, la participation aux acquêts, dernier régime que les parties peuvent choisir à la place du régime de la communauté des acquêts, prévoit que chaque partie au mariage a le droit d’acquérir, de garder et de gérer les biens qu’elle a acquis pour son compte en tant que propriétaire exclusif. Toutefois, en vertu de ce régime, les parties au mariage ont la possibilité d’acquérir des biens communs qu’elles gèrent alors conjointement.

2 Comment les époux peuvent-ils fixer leur régime matrimonial? Quelles sont les exigences formelles applicables?

En ce qui concerne le régime de la communauté réduite aux acquêts, la règle générale est que les deux parties au mariage ont l’obligation de régir et de gérer leurs biens matrimoniaux conjointement. Toutefois, le droit maltais relatif à ce régime particulier fait une distinction entre la gestion ordinaire, à savoir les actes qui peuvent être effectués par l’une des parties seule, et la gestion extraordinaire, c’est-à-dire les actes qui doivent être effectués conjointement par les deux parties. En effet, le droit maltais n’énumère que les actes de gestion extraordinaire, de sorte que ce qui n’est pas expressément prévu par la loi doit être considéré comme un acte de gestion ordinaire. Par conséquent, une exigence formelle qui devrait toujours être respectée pour réglementer le régime de la communauté réduite aux acquêts est celle du consentement des deux époux. Lorsque le consentement des parties n’a pas été donné en ce qui concerne le transfert ou la création d’un droit réel ou personnel sur un bien immobilier ou mobilier, l’acte peut être annulé à la demande de la partie qui n’a pas consenti.

En ce qui concerne le régime de séparation de biens, la règle générale est que chaque conjoint a le droit de régir et de gérer les biens à son nom sans le consentement de l’autre conjoint.

En ce qui concerne le régime de la participation aux acquêts, la règle générale est que, lorsqu’une partie au mariage choisit d’acquérir un bien propre, le consentement de l’autre partie n’est pas nécessaire, et que la partie qui fait l’acquisition a le droit de régir et de gérer seule ladite acquisition. En revanche, si les deux parties au mariage procèdent conjointement à l’acquisition, le consentement des deux doit être donné et elles ont donc le droit de régir et de gérer ensemble ladite acquisition.

3 Existe-t-il des restrictions à la liberté de fixation d’un régime matrimonial?

Lorsque s’applique le régime de la communauté réduite aux acquêts, les parties au mariage ont l’obligation de tout faire ensemble. Elles n’ont donc aucune liberté de régir et de gérer, sauf pour les actes de gestion ordinaire qui n’exigent pas le consentement des deux parties.

En revanche, dans le cas du régime de séparation de biens, chaque partie au mariage est libre de faire tout ce qu’elle juge approprié avec le bien à son nom, sans aucune ingérence de l’autre partie.

En ce qui concerne le régime de la participation aux acquêts, lorsqu’une partie au mariage effectue une acquisition sans le consentement de l’autre partie, elle est libre de régir le régime sans aucune restriction. Toutefois, si une acquisition est effectuée au nom des deux parties, ces dernières ne sont pas libres d’agir comme elles veulent et doivent agir conjointement.

4 Quels sont les effets juridiques du divorce, de la séparation ou de l’annulation sur le régime matrimonial?

Dans le cadre du régime de la communauté réduite aux acquêts, la loi prévoit clairement que ce régime commence dès le jour du mariage et prend fin dès la dissolution du mariage, c’est-à-dire au moyen d’un divorce. En outre, la loi prévoit également qu’en cas de séparation légale des époux, la division judiciaire des biens peut être demandée.

En cas de régime de participation aux acquêts, la loi prévoit que le régime prend fin, notamment, lors de la dissolution du mariage ou de la séparation légale des époux.

Toutefois, si un mariage est régi par un régime de séparation de biens, toute partie à un mariage ayant pris fin, par séparation ou annulation, continue à régir et à gérer les acquisitions qu’elle a faites pour son compte.

Par conséquent, en ce qui concerne les biens matrimoniaux, le divorce, la séparation ou l’annulation du mariage ont pour effet d’entraîner une répartition des acquisitions entre les parties, à l’amiable ou par décision de la juridiction compétente.

5 Quels sont les effets du décès de l’un des conjoints sur le régime matrimonial?

En cas de décès de l’un des époux, le régime matrimonial prend fin et le droit successoral maltais s’applique afin que les biens du conjoint décédé soient partagés entre ses héritiers. Le principal élément à prendre en considération est de savoir si le défunt a laissé ou non un testament.

6 Quelle est l’autorité compétente pour statuer en matière de régime matrimonial?

L’autorité compétente pour statuer sur les questions relatives au régime matrimonial est le Tribunal civil (section affaires familiales).

7 Quels sont les effets du régime matrimonial sur les rapports de droit entre un époux et un tiers?

À partir du moment où le régime matrimonial commence à s’appliquer au mariage des parties, il se crée une relation juridique entre les époux et les tiers, le cas échéant. Les tiers ont le droit d’exercer conjointement ou séparément leurs droits légaux à l’égard des conjoints, selon le cas, en fonction de la personne avec laquelle ils sont liés par un contrat ou une créance.

8 Brève description de la procédure applicable en cas de partage, notamment de division, répartition ou liquidation des biens matrimoniaux dans cet État membre.

La division des biens matrimoniaux est une procédure qui intervient normalement lorsque les parties ont engagé une procédure de séparation ou de divorce. Ces procédures exigent que les parties aient entamé une procédure de médiation avant d’avoir saisi la juridiction compétente.

En cas de succès de la médiation, les conjoints pourront se séparer à l’amiable lorsqu’ils conviennent de leurs droits réciproques, de leurs droits sur leurs enfants et de la répartition des biens matrimoniaux, ce qui donnera lieu à un acte public qui sera examiné par la juridiction compétente afin de garantir un équilibre entre les droits des époux. Ce contrat, après approbation par la juridiction compétente, est enregistré afin de produire des effets légaux, y compris vis-à-vis des tiers.

Si la procédure de médiation n’aboutit pas et que les parties ne sont pas parvenues à un règlement à l’amiable, elles engagent la procédure adéquate devant la juridiction compétente et demandent la dissolution du régime matrimonial afin que les biens matrimoniaux soient répartis entre les deux parties. Une fois la décision rendue par la juridiction compétente, elle est enregistrée afin de produire des effets légaux, y compris vis-à-vis des tiers.

9 Quelle est la procédure et les documents ou informations généralement requis aux fins de l’inscription de biens immobiliers?

Pour qu’un bien immobilier puisse être enregistré à Malte, le notaire qui a établi le contrat immobilier présente une note de notarisation au registre public en vue d’effectuer l’inscription. À partir du moment où une note de notarisation a été présentée, le bien immobilier est enregistré et le contrat lie les parties ainsi que les tiers.


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Dernière mise à jour: 09/11/2020

Régimes matrimoniaux - Autriche


1 Existe-t-il un régime matrimonial légal dans cet État membre? Que prévoit-il?

Selon le droit autrichien, il y a séparation de biens; chaque conjoint conserve les biens apportés au mariage et devient le seul propriétaire des biens qu’il a acquis [articles 1233 et 1237 du Code civil général autrichien, (Allgemeinen Bürgerlichen Gesetzbuches, «ABGB»)]. Il est également le seul créancier de ses débiteurs et le seul débiteur de ses créanciers.

2 Comment les époux peuvent-ils fixer leur régime matrimonial? Quelles sont les exigences formelles applicables?

Les parties sont libres de déroger au régime matrimonial légal par un arrangement contractuel («pacte de mariage»). Les pactes de mariage doivent faire l’objet d’un acte notarié pour acquérir leur validité [article 1er de la loi sur les actes notariés, (Notariatsaktes, «NotAktsG»)].

3 Existe-t-il des restrictions à la liberté de fixation d’un régime matrimonial?

En ce qui concerne le droit matrimonial, il existe en principe la liberté contractuelle. Cependant, un pacte de mariage ne peut pas réglementer, par exemple, une renonciation mutuelle complète à l’entretien pour le mariage existant.

4 Quels sont les effets juridiques du divorce, de la séparation ou de l’annulation sur le régime matrimonial?

La séparation de biens «complète» n’existe que jusqu’à la déclaration en nullité, jusqu'au divorce ou jusqu'à l’annulation du mariage, car alors doit avoir lieu un partage pour lequel la structure de la propriété n’est pas déterminante. La dissolution du mariage est donc régie par le principe du partage des biens matrimoniaux. D’une part, les biens matrimoniaux, c’est-à-dire les biens qui ont servi à l’usage des deux conjoints, par exemple le domicile conjugal, une voiture ou des effets mobiliers, sont répartis. D’autre part, l’épargne matrimoniale doit également être divisée, c’est-à-dire les biens de toute nature que les époux ont accumulés au cours de leur union et qui, par leur nature, sont normalement destinés à être réalisés.

5 Quels sont les effets du décès de l’un des conjoints sur le régime matrimonial?

Si l’un des conjoints vivant en communauté de biens (ce qui est rare dans la pratique) décède, le bien commun doit être divisé. L’actif restant après déduction de toutes les dettes est affecté au conjoint survivant et à la succession du défunt, au prorata de leur participation. En ce qui concerne cette succession, ainsi que pour le cas de séparation de biens qui se présente régulièrement, le droit à héritage légal du conjoint dépend des autres parents du défunt qui héritent. Le conjoint du défunt a droit à un tiers de la succession face aux enfants du défunt et à leurs descendants, à deux tiers de la succession face aux parents du défunt, et est légataire universel dans les autres cas. En outre, le conjoint fait partie des héritiers réservataires. Au titre de la part réservataire, le conjoint a droit à la moitié de ce qui lui reviendrait dans le cadre de la succession légale.

6 Quelle est l’autorité compétente pour statuer en matière de régime matrimonial?

En cas de divorce, d’annulation ou de nullité du mariage conformément aux articles 81 et suivants de la loi sur le mariage (Ehegesetzes, «EheG»), le litige patrimonial est réglé soit à l'amiable, soit par décision judiciaire.

7 Quels sont les effets du régime matrimonial sur les rapports de droit entre un époux et un tiers?

En principe, un conjoint ne peut, sans la coopération de l’autre conjoint, lui accorder un droit particulier ou lui imposer une obligation spécifique. Ce n’est que dans le cadre de ce que l’on appelle le «mandat domestique» que le conjoint qui gère le ménage commun et qui n’a pas de revenus représente l’autre dans les opérations juridiques de la vie quotidienne qu’il conclut pour le ménage commun et qui ne dépassent pas un niveau correspondant aux conditions de vie des conjoints. Cette disposition ne s’applique pas si l’autre conjoint a indiqué au tiers qu’il ne souhaitait pas être représenté par son conjoint. Si le tiers ne peut pas déduire, d’après les circonstances, que le conjoint agit en qualité de représentant, les deux conjoints sont responsables conjointement et solidairement.

La communauté de biens, qui doit être décidée au cas par cas, ne crée initialement qu’un lien obligatoire dans les relations entre les époux, selon lequel l’un d’eux ne peut pas disposer de sa part des biens communs sans le consentement de l’autre. La communauté de biens ne peut avoir un effet réel dans le cas des biens immobiliers que par l’inscription au registre foncier, soit par une interdiction de vente et de grèvement (article 364c ABGB), soit, conformément à l’article 1236 ABGB, par l’inscription de la restriction selon laquelle, pendant la durée de la communauté de biens, aucune partie ne peut disposer unilatéralement de la moitié ou de la part qui lui revient.

8 Brève description de la procédure applicable en cas de partage, notamment de division, répartition ou liquidation des biens matrimoniaux dans cet État membre.

En cas de divorce, d’annulation ou de nullité du mariage conformément aux articles 81 et suivants de la loi sur le mariage, le litige patrimonial est indépendant de la faute, mais la faute peut être prise en compte dans les considérations d’équité. Le partage des biens a lieu d’un commun accord entre les parties ou lorsqu’une partie demande une décision judiciaire. Sinon, la séparation de biens continue de s'appliquer, de sorte que chaque conjoint conserve sa propriété. La requête doit être déposée dans un délai d’un an après que le jugement de divorce est devenu définitif. Les biens matrimoniaux et l’épargne matrimoniale doivent être divisés. Selon l’article 82 de la loi sur le mariage, sont exclus du partage les objets qu’un conjoint a apportés au mariage ou acquis par héritage ou qui lui ont été donnés par un tiers, qui servent à l’usage personnel du conjoint seul ou à l’exercice de sa profession et qui appartiennent à une société ou sont des actions d’une société, à condition qu’il ne s’agisse pas de simples placements de valeur.

9 Quelle est la procédure et les documents ou informations généralement requis aux fins de l’inscription de biens immobiliers?

Une demande d’inscription du titre de propriété au registre foncier doit être déposée auprès du tribunal de district compétent pour le district dans lequel se trouve le bien à enregistrer.

La demande écrite doit être signée par le demandeur. En principe, la signature ne doit pas être certifiée, sauf si la déclaration de transfert de propriété est incluse dans la demande.

La demande doit être accompagnée d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé portant les signatures certifiées des parties et contenant un fondement juridique pour l’acquisition de propriété (par exemple, un contrat d’achat). Outre les détails exacts de la propriété, l’acte sous seing privé doit également contenir la déclaration de transfert de propriété.

La déclaration de transfert de propriété est une déclaration explicite de la personne dont le droit doit être limité, grevé, révoqué ou transféré à une autre personne, selon laquelle elle consent à l'enregistrement (dans le cas d’un contrat de vente, il s’agit du vendeur). La déclaration de transfert de propriété doit être certifiée par un tribunal ou un notaire et signée par la partie obligée. La déclaration peut également être faite dans la demande d’inscription au registre foncier, mais les signatures de la demande d’inscription au registre foncier doivent alors être certifiées par un tribunal ou un notaire.

La demande doit également être accompagnée du certificat de décharge fiscale conformément à l’article160 du code fédéral des impôts («BAO»). Il s’agit d’une «confirmation» de l’administration fiscale selon laquelle il n’y a pas d’objections à l’enregistrement au regard des impôts dus.

Si la demande est faite par un avocat ou un notaire, elle doit être présentée par voie électronique. Dans ce cas, les pièces jointes doivent être placées dans une archive de documents. Le certificat de décharge de l’administration fiscale peut alors également être remplacé par une déclaration d’auto-imposition effectuée par l’avocat ou le notaire.


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Dernière mise à jour: 11/03/2021

Régimes matrimoniaux - Portugal

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1 Existe-t-il un régime matrimonial légal dans cet État membre? Que prévoit-il?

Oui. En règle générale, les époux sont libres de conclure un contrat matrimonial afin de choisir le régime matrimonial. Ledit contrat est appelé contrat de mariage - article 1698 du code civil portugais.

Toutefois, lorsque les époux n'en choisissent pas ou dans certains cas d’invalidité du contrat de mariage, le régime matrimonial légal qui s’applique est le régime de la communauté réduite aux acquêts, conformément aux articles 1717 et 1721 du code civil portugais.

Dans ce cas, les dispositions juridiques des articles 1721 à 1731 du code civil portugais doivent être appliquées afin de déterminer quels sont les biens communs et quels sont les biens propres.

Exceptionnellement, il existe des situations visées à l’article 1720 du code civil portugais dans lesquelles le régime obligatoire est celui de la séparation de biens.

2 Comment les époux peuvent-ils fixer leur régime matrimonial? Quelles sont les exigences formelles applicables?

Les époux peuvent fixer leur régime matrimonial en concluant un contrat de mariage grâce auquel ils pourront choisir l’un des trois régimes matrimoniaux prévus par le code civil portugais ou conclure un accord différent dans les limites de la législation applicable (article 1698 du code civil portugais).

Les trois régimes matrimoniaux prévus par le code civil portugais sont:

  • le régime de la communauté réduite aux acquêts (articles 1721 à 1731 du code civil portugais);
  • le régime de la communauté universelle (articles 1732 à 1734 du code civil portugais);
  • le régime de la séparation de biens (article 1735 du code civil portugais).

Comme exposé ci-dessus, les époux peuvent s’accorder différemment dans les limites établies par la loi applicable. Tel est le cas lorsque le régime matrimonial est le régime de la communauté réduite aux acquêts et lorsque les époux conviennent, dans le contrat de mariage, qu’un bien immobilier spécifique acquis par l’un d’entre eux avant le mariage (par exemple une maison de famille) devienne un bien commun après le mariage parce qu’ils souhaitent partager la responsabilité du prêt lorsque ce bien est grevé d’une hypothèque.

En ce qui concerne les exigences formelles, le contrat de mariage doit prendre la forme d’un acte authentique établi devant notaire (acte notarié) ou d’une déclaration faite devant un officier d’état civil (article 1710 du code civil portugais et articles 189 à 191 du code de l’état civil portugais).

En règle générale, le contrat de mariage doit être conclu avant le mariage. Conformément à l’article 1714 du code civil portugais, le contrat de mariage et le régime matrimonial ne peuvent être modifiés après le mariage, sauf disposition contraire prévue à l’article 1715 du code civil portugais.

Le chapitre IX, section III, du code civil portugais contient les dispositions juridiques applicables aux contrats de mariage prévues par les articles 1698 à 1716.

Les dispositions juridiques applicables aux donations pour le mariage et aux donations entre époux figurent au chapitre X, sections I et II, articles 1753 à 1766 du code civil portugais.

3 Existe-t-il des restrictions à la liberté de fixation d’un régime matrimonial?

Il existe deux cas prévus par l’article 1720 du code civil portugais dans lesquels le régime matrimonial obligatoire est celui de la séparation de biens: lorsque le mariage est célébré en dehors de la procédure préliminaire de mariage; et lorsque les époux ont soixante ans et plus.

En dehors de ces cas, la liberté de choix des époux peut s’exprimer dans les limites de la législation applicable.

4 Quels sont les effets juridiques du divorce, de la séparation ou de l’annulation sur le régime matrimonial?

Conformément à l’article 1688 du code civil portugais, les relations matrimoniales entre les époux prennent fin avec le divorce ou l’annulation du mariage, sans préjudice des dispositions relatives aux aliments. La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais ses effets juridiques, en cas de séparation, sont très semblables au divorce, comme il sera expliqué ci-dessous.

En ce qui concerne la division des biens et le paiement des dettes, l’article 1689 du code civil portugais établit que, au terme du régime matrimonial, chacun des époux ou leurs héritiers respectifs ont droit à recevoir leurs biens personnels et leur part du patrimoine commun des époux. Le conjoint qui a une dette vis-à-vis du patrimoine commun doit la compenser.

En ce qui concerne les dettes, priorité sera donnée au paiement des dettes communes au moyen du patrimoine commun, et les dettes restantes ne seront remboursées qu’après ce paiement. Si l’un des époux a une dette envers l’autre, il doit s’en acquitter au moyen de sa part du patrimoine commun. S’il n’y a pas de patrimoine commun, le conjoint devra payer avec ses biens personnels.

Effets juridiques du divorce

Les effets du divorce sont prévus aux articles 1788 à 1793-A du code civil portugais.

En règle générale, le divorce dissout le mariage et a les mêmes conséquences que la dissolution du mariage par le décès.

En ce qui concerne la succession, conformément à l’article 2133 du code civil portugais, après le jugement de divorce, l’ex-conjoint perd sa qualité d’héritier légitime, même si le jugement de divorce est prononcé après le décès de l’autre conjoint.

En vertu de la loi portugaise, en règle générale, le partage des biens matrimoniaux n’intervient pas lors de la procédure de divorce, mais seulement ultérieurement. Toutefois, en cas de divorce par consentement mutuel devant l’office d’état civil portugais, les époux peuvent d’emblée s’accorder sur le partage des biens matrimoniaux.

Quant aux effets du divorce, la règle générale veut que:

  • le divorce produit des effets à partir de la date à laquelle le jugement a acquis force de chose jugée.

Les effets patrimoniaux du divorce entre les époux sont les suivants:

  • le divorce a des effets patrimoniaux rétroactifs entre les époux à partir de la date d’introduction de l’action;
  • cependant, à la demande de l’un des époux, les effets patrimoniaux du divorce peuvent rétroagir à la date à laquelle la cohabitation des époux a pris fin, si cette date est vérifiée lors de la procédure;
  • lors du partage des biens consécutif au divorce, aucun des époux ne peut recevoir plus que ce qu’il recevrait si le mariage avait été célébré selon le régime de la communauté réduite aux acquêts;
  • chaque conjoint perd tous les bénéfices reçus ou qu’il doit recevoir en vertu du mariage (par exemple, donations entre conjoints; donations effectuées par une tierce personne en faveur du couple en vue du mariage); dans ce cas, l’auteur de la donation peut déterminer que le bénéfice revienne aux enfants issus du mariage;
  • le conjoint lésé est en droit de demander réparation des dommages causés par l’autre conjoint, dans les termes généraux de la responsabilité civile et devant des tribunaux ordinaires;
  • lorsque les motifs du divorce consistent en une anomalie psychique de l’un des conjoints, le conjoint qui a demandé le divorce doit réparer les dommages non patrimoniaux causés à l’autre conjoint par la dissolution du mariage; cette demande doit être présentée lors de la procédure de divorce proprement dite;
  • chaque conjoint peut demander au tribunal de l’autoriser à conserver le bail du domicile conjugal, que celui-ci soit commun ou propre à l’autre conjoint.

Les effets patrimoniaux du divorce dans les relations entre époux et tiers sont les suivants:

  • les époux ne peuvent se prévaloir des effets patrimoniaux du divorce à l’encontre de tiers qu’après la date à laquelle un jugement est enregistré à l’état civil.

En ce qui concerne les obligations alimentaires entre ex-conjoints, les articles 2016 et 2019 du code civil portugais disposent que:

  • en règle générale, après le divorce, chaque ex-conjoint a le devoir de se soutenir mutuellement;
  • chaque ex-conjoint a droit aux aliments, indépendamment du fait qu’il y ait divorce avec ou sans consentement mutuel, mais le droit aux aliments peut être refusé pour des raisons d’équité;
  • le droit aux aliments prend fin si le bénéficiaire se remarie.

Effets de la séparation de corps et de biens

En ce qui concerne la séparation de corps, l’article 1794 du code civil portugais renvoie aux dispositions applicables au divorce, susmentionnées, avec une exception: la séparation de corps n’implique pas la dissolution du mariage.

Sauf cette exception, conformément aux articles 1795-A, 2016 et 2133 du Code civil portugais, les effets de la séparation de corps sur les biens matrimoniaux, créances alimentaires et succession sont identiques aux effets découlant du divorce.

Effets juridiques de l’annulation

Il y a une différence entre annulation et mariage inexistant.

En cas de mariage inexistant, prévu par les articles 1628 à 1630 du code civil portugais (par exemple, absence totale de déclaration de la part d’un ou des deux conjoints), ledit mariage ne produit aucun effet.

En cas d’annulation d’un mariage civil, telle que prévue à l’article 1631 du code civil portugais (par exemple pour cause d’obstacles juridiques ou de déclaration entachée d’une erreur), les effets sont établis à l’article 1647 du code civil portugais de la manière suivante:

  • si les deux conjoints sont de bonne foi, le mariage produit des effets entre eux et à l’encontre de tiers jusqu’à ce que le jugement en annulation ait acquis force de chose jugée;
  • si un seul des conjoints est de bonne foi, lui seul pourra bénéficier des effets du mariage; de plus, le conjoint de bonne foi peut se prévaloir des effets du mariage contre des tiers, pour autant qu’ils reflètent les relations entre les conjoints.

Ce régime s’applique à l’annulation du mariage catholique par les autorités ecclésiastiques, jusqu’à ce que le jugement soit enregistré à l’état civil, pour autant que le mariage catholique y a été enregistré.

Les articles 1649 et 1650 du code civil portugais prévoient des sanctions patrimoniales spéciales en cas de mariage de mineurs ou de mariage enfreignant des obstacles juridiques:

  • le mineur qui se marie sans l’autorisation requise est considéré comme mineur par rapport à l’administration des biens qu’il possédait au moment du mariage et qu’il acquerra par donation après le mariage, à sa majorité; cependant, les aliments nécessaires à sa subsistance seront calculés parmi les revenus de ces biens;
  • l’administration de ces biens incombe aux parents ou au représentant légal du mineur pendant sa minorité, et non à l’autre conjoint;
  • ces biens ne répondent, ni pendant le mariage ni après sa dissolution, des dettes contractées par l’un ou l’autre des conjoints pendant la période de minorité;
  • en cas de mariage avant la fin du délai de viduité, le conjoint qui enfreint cet obstacle juridique perd tous les biens qu’il a reçus, par donation ou testament, du premier conjoint lors du précédent mariage.
  • En cas de violation des obstacles prévus à l’article 1604, points c) et d), du code civil portugais (par exemple, obstacle résultant de la parenté), le conjoint défaillant ne peut recevoir de l’autre conjoint aucun bénéfice par donation ou testament.

5 Quels sont les effets du décès de l’un des conjoints sur le régime matrimonial?

Le régime matrimonial prend fin avec le décès, comme il ressort de l’article 1788 du code civil portugais.

Dans le cas d’une propriété commune, elle doit être divisée. Le patrimoine du défunt comprend son patrimoine personnel et, le cas échéant, sa participation au patrimoine commun des conjoints, conformément aux dispositions de l’article 2024 du code civile portugais.

En règle générale, le conjoint survivant est l’héritier légal et bénéficie d’une réserve héréditaire dans la succession indépendamment de l’existence d’un testament (articles 2131 et 2133 ou 2158 et 2159 du code civil portugais, selon le cas).

De plus, dans les conditions prévues à l’article 2103-A du code civil portugais, le conjoint survivant est en droit de recevoir lors du partage l’usage de la maison de famille et de son contenu et mobilier. Si cela excède sa part tans dans la succession que dans les biens communs, le conjoint survivant doit dédommager les autres héritiers.

Toutefois, conformément aux articles 1698 et 1700, paragraphe 3, du code civil portugais, lorsque le régime matrimonial est celui de la séparation de biens, les conjoints peuvent renoncer à la condition d’héritier dans le contrat de mariage.

6 Quelle est l’autorité compétente pour statuer en matière de régime matrimonial?

En règle générale, les questions relatives aux régimes matrimoniaux sont soulevées lors de la procédure de partage postérieure au divorce, à la séparation de corps ou à l’annulation du mariage.

Dans ces cas, les autorités compétentes en matière de partage de la propriété matrimoniale sont:

  • L’office d’état civil portugais, en cas de divorce ou de séparation de corps, pour autant que les parties acceptent le partage. Deux situations peuvent apparaître: en cas de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel, les services de l’état civil sont compétents en ces matières et peuvent, dans le cadre de cette procédure, approuver l’accord de partage, gérer le paiement d’obligations fiscales et apporter les modifications à l’enregistrement de biens résultant du partage; en cas de divorce conflictuel ou de séparation de corps conflictuelle, pour lesquels les tribunaux de la famille et des mineurs sont compétents, si les parties acceptent le partage après le divorce ou la séparation, les services de l’état civil sont compétents en matière de partage, d’obligations fiscales et de modifications à l’enregistrement des biens issus de ce partage. Ce cadre juridique est visé aux articles 272-A et 272-B du code de l’état civil portugais.

Des informations pratiques sur ce service et ses coûts respectifs sont disponibles à l’adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://justica.gov.pt/Servicos/Balcao-Divorcio-com-Partilha

  • Les notaires, dans les cas de divorce et de séparation de corps, en l’absence d’accord des conjoints quant au partage et, en règle générale, dans tous les cas d’annulation du mariage. Dans ces cas, l’une des parties doit introduire une demande d’inventaire devant le notaire. Les notaires traitent cette procédure en utilisant le système de gestion de procédures Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.inventarios.pt/. Pendant la procédure d’inventaire, certaines décisions seront rendues par les tribunaux de la famille et des mineurs. Cette procédure est prévue par la loi 23/2013 sur la procédure d’inventaire. Dès que la décision définitive est devenue exécutoire, le notaire délivre un certificat permettant aux parties de remplir leurs obligations fiscales et d’enregistrer les modifications apportées aux biens immobiliers résultant du partage (article 20 de la loi 23/2013).
  • Si, après le divorce ou la séparation de corps, il existe un accord sur la répartition de biens, les parties peuvent conclure un acte notarié cosigné devant un notaire. Dans ce cas, le notaire est chargé de l’enregistrement des biens immobiliers dans un délai de deux mois et, dans le même délai, les parties rempliront leurs obligations fiscales (articles 8-B et 8-C du code du registre foncier portugais).

7 Quels sont les effets du régime matrimonial sur les rapports de droit entre un époux et un tiers?

Les articles 1682 et 1683 du code civil portugais prévoient dans certains cas que l’un des conjoints, pour conclure certains contrats avec un tiers, doit obtenir le consentement de l’autre conjoint. Cela dépend du régime matrimonial des biens (par exemple, séparation de biens ou régimes de la communauté de biens), des pouvoirs d’administration résultant dudit régime (par exemple, administration commune de certains biens), de la nature des biens (par exemple, maison familiale; biens communs) ou de la nature du contrat (par exemple, contrat d’achat; acceptation de donations).

Conformément à l’article 1687 du code civil portugais, le défaut de consentement de l’autre conjoint entraîne les conséquences suivantes envers des tiers:

  • si l’un des conjoints conclut un contrat enfreignant les dispositions des articles 1682, paragraphes 1 et 3 (par exemple, transfert de propriété de certains biens mobiliers), 1682-A (par exemple, transfert de propriété de biens immobiliers dans les régimes matrimoniaux de communauté de biens; de propriété de la maison familiale dans n’importe quel régime matrimonial), 1682-B (par exemple, l’annulation d’une location de la maison familiale) ou 1683, paragraphe 2 (renonciation à une succession ou à un héritage) du code civil portugais, l’autre conjoint ou son héritier peut demander l’annulation d’un tel contrat;
  • si l’un des conjoints transfère la propriété de biens mobiliers non enregistrés ou conclut un contrat qui constitue une charge grevant ces biens, sans le consentement de l’autre conjoint lorsqu’il s’avère nécessaire, l’annulation susmentionnée ne peut être invoquée contre un tiers qui a agi de bonne foi;
  • si l’un des conjoints transfère illégitimement la propriété d’un bien appartenant exclusivement à l’autre conjoint ou conclut un contrat qui constitue une charge grevant ce bien, ce contrat est nul et le prix doit être restitué, notamment en application des articles 892 à 904 du code civil portugais qui établit les conséquences du manque de légitimité du vendeur.

8 Brève description de la procédure applicable en cas de partage, notamment de division, répartition ou liquidation des biens matrimoniaux dans cet État membre.

S’il n’y a pas d’accord sur un partage (en cas de divorce ou de séparation de corps) ou si le mariage est annulé, la procédure d’inventaire est prévue dans la loi 23/2013.

La procédure d’inventaire comporte les étapes suivantes:

étape 1 - Demande

  • La procédure commence par l’introduction de la demande auprès du notaire par l’une des parties intéressée au partage. En règle générale, la demande est introduite électroniquement à l’adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.inventarios.pt/
  • L’un des conjoints (le plus âgé) est désigné pour introduire l’inventaire, y compris les dettes et les créances;
  • les parties intéressées sont mises en demeure d’exercer la procédure contradictoire;

étape 2 - Conférence préparatoire

  • Il y a une conférence préparatoire où le partage est décidé d’un commun accord. Dans ce cas, la procédure peut prendre fin au stade de la conférence préparatoire;
  • la procédure est alors transférée au tribunal de la famille et des mineurs pour approbation du juge.

étape 3 - Conférence

  • En l’absence d’accord au stade de la conférence préparatoire, les parties sont convoquées à une conférence de licitation et d’évaluation des biens, le cas échéant;
  • le notaire rend une décision sur le partage et la liquidation et rédige le plan de partage;
  • enfin, le cas est transmis au tribunal de la famille et des mineurs pour homologation du partage par le juge.

L’article 79 de la loi 23/2013 contient des dispositions spéciales, notamment relatives à la médiation, applicables en cas de partage résultant du divorce, de la séparation de corps ou de l’annulation du mariage.

9 Quelle est la procédure et les documents ou informations généralement requis aux fins de l’inscription de biens immobiliers?

Le requérant de l’inscription de biens immobiliers doit introduire une demande d’enregistrement auprès du cadastre (Conservatória de Registo Predial), en y joignant les documents prouvant les faits qui figurent dans le registre foncier. Les documents normalement requis sont: l'acte notarié; le cahier foncier; la preuve de paiement du droit de timbre et de l’impôt foncier communal; la levée de l’hypothèque, le cas échéant. Si ces documents sont déjà enregistrés à l’office d’état civil, il suffit d’y faire référence.

En outre, si la demande est introduite par un représentant du requérant, la procuration doit être jointe à la demande. Toutefois, en vertu de l’article 39 du code du registre foncier, les avocats, notaires et avoués ne sont pas tenus de joindre une procuration pour demander l’enregistrement.

Les requérants qui possèdent un certificat numérique (citoyens avec la carte de citoyen portugais, avocats, notaires et avoués dûment inscrits dans les ordres professionnels correspondants) peuvent introduire une demande d’inscription de biens immobiliers et joindre, par l’internet, les documents nécessaires. Les requérants sans certificat numérique peuvent introduire la demande en personne auprès du cadastre ou l’envoyer par courrier postal.

Des informations sur la procédure d’enregistrement et ses coûts sont disponibles à l’adresse:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://justica.gov.pt/Servicos/Pedir-registo-predial

Les versions actualisées du code civil portugais et la législation restante susmentionnée peuvent être consultées en version portugaise sur le lien suivant:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.pgdlisboa.pt/leis/lei_main.php

Observation finale:

Les informations contenues dans la présente fiche d’information revêtent un caractère général, sans vocation d’exhaustivité; elles n’engagent aucunement le point de contact, le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, les tribunaux ou tout autre destinataire. La dernière version de la loi applicable doit toujours être consultée à chaque moment. De plus, ces informations ne remplacent pas le recours à l’assistance juridique d’un professionnel du droit.


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Dernière mise à jour: 22/05/2020

Régimes matrimoniaux - Slovénie


1 Existe-t-il un régime matrimonial légal dans cet État membre? Que prévoit-il?

Oui.

Les rapports patrimoniaux entre époux sont régis par le code de la famille de la République de Slovénie (ci-après le «DZ»):

Le régime matrimonial légal est applicable aux époux, sauf s'ils déterminent le contenu du régime matrimonial par un contrat de mariage. Dans ce cas, le régime matrimonial contractuel s'applique.

Le régime matrimonial légal a la forme d'un régime de communauté de biens pour le patrimoine commun des époux et la forme d'un régime de séparation de biens pour le patrimoine particulier de chacun des époux.

2 Comment les époux peuvent-ils fixer leur régime matrimonial? Quelles sont les exigences formelles applicables?

Les époux ou les futurs époux peuvent établir un contrat de mariage. Le contrat de mariage est un contrat par lequel les époux déterminent le régime matrimonial qui diffère du régime légal.

Par ce contrat, ils peuvent également définir d'un commun accord les autres rapports patrimoniaux pour la durée de leur mariage ainsi que dans le cas d'un divorce. Les contrats concernant les droits et obligations patrimoniaux que les époux contractent entre eux doivent être conclus sous la forme d'un acte notarié. Le régime matrimonial contractuel est applicable aux époux à partir de la conclusion du contrat de mariage, s'ils n'en disposent pas autrement. Le contrat de mariage conclu par les futurs époux prend effet à la date de la célébration du mariage ou à une date suivant cette célébration que les futurs époux fixent dans le contrat de mariage. Le contrat de mariage est inscrit au registre des contrats de mariage. Si le contrat de mariage n'est pas inscrit au registre des contrats de mariage, c'est le régime matrimonial légal qui est censé être applicable aux rapports patrimoniaux entre époux vis-à-vis des tiers.

Avant la conclusion du contrat de mariage, les époux ont l'obligation de s'informer l'un l'autre de leur situation patrimoniale, sans quoi le contrat de mariage est attaquable.

3 Existe-t-il des restrictions à la liberté de fixation d’un régime matrimonial?

Non. Or, avant la conclusion du contrat de mariage, les époux ont l'obligation de s'informer l'un l'autre de leur situation patrimoniale, sans quoi le contrat de mariage est attaquable.

4 Quels sont les effets juridiques du divorce, de la séparation ou de l’annulation sur le régime matrimonial?

La communauté de biens des époux est divisée si leur mariage prend fin.

Lorsque le contrat de mariage par lequel les époux modifient le régime matrimonial légal ne fixe pas le mode de partage des biens communs, ceux-ci sont partagés selon les règles du régime matrimonial légal, sauf accord différent des époux. Le partage est effectué en fonction de la situation existant lors de la prise d'effet du contrat de mariage.

Lors du partage de la communauté de biens, les parts sont réputées être identiques, mais les époux peuvent démontrer avoir contribué au patrimoine commun de façon différente. Une différence minimale entre les contributions de chacun des époux à la communauté de biens n'est pas prise en considération.

Lorsque les parts du patrimoine commun sont déterminées ou fixées, les époux peuvent s'accorder sur le mode de partage des biens. Leur accord de devenir copropriétaires des biens proportionnellement à leurs parts est également valable pour le partage.

5 Quels sont les effets du décès de l’un des conjoints sur le régime matrimonial?

Le décès de l'un des conjoints n'affecte pas les rapports patrimoniaux entre eux.

Le patrimoine du conjoint décédé fait l'objet d'une succession.

6 Quelle est l’autorité compétente pour statuer en matière de régime matrimonial?

C'est le tribunal compétent qui statue sur les litiges relatifs aux régimes matrimoniaux.

7 Quels sont les effets du régime matrimonial sur les rapports de droit entre un époux et un tiers?

Les obligations communes des époux sont celles qui, en vertu des règles générales, pèsent sur les deux époux, celles qui sont nées relativement à la communauté de biens et celles qu'un époux assume pour les besoins immédiats de la communauté de vie avec l'autre époux ou de la famille. Les époux sont responsables de ces obligations solidairement avec leurs biens communs ainsi qu'avec les biens particuliers de chacun.

Un époux peut demander à l'autre époux de lui rembourser ce qu'il a payé en plus, par comparaison à sa part de l'obligation, lors du règlement d'une obligation concernant les deux époux.

Les obligations particulières de l'époux sont celles qu'il a contractées avant la conclusion du mariage ainsi que celles qu'il assume après la conclusion du mariage, mais qui ne représentent pas les obligations communes des époux visées au premier paragraphe de l'article 82 du code de la famille.

L'époux se porte garant des obligations particulières avec son propre patrimoine et avec sa part des biens communs.

Si le contrat de mariage n'est pas inscrit au registre des contrats de mariage, c'est le régime matrimonial légal qui est censé être applicable aux rapports patrimoniaux entre époux vis-à-vis des tiers.

8 Brève description de la procédure applicable en cas de partage, notamment de division, répartition ou liquidation des biens matrimoniaux dans cet État membre.

La communauté de biens des époux est divisée si leur mariage prend fin. Pendant la durée du mariage, les biens communs sont répartis sur la base d'un accord commun ou sur proposition de l'un des époux.

L'accord visé au paragraphe précédent inclut également l'accord des époux relatif à l'étendue des biens communs. Lorsque le contrat de mariage par lequel les époux modifient le régime matrimonial légal ne fixe pas le mode de partage des biens communs, ceux-ci sont partagés selon les règles du régime matrimonial légal, sauf accord différent des époux. Le partage est effectué en fonction de la situation existant lors de la prise d'effet du contrat de mariage.

Avant de déterminer la part de chacun des époux dans la communauté de biens, il convient de déterminer leurs dettes et créances concernant lesdits biens.

Soit les époux se mettent d'accord eux-mêmes sur la valeur de leurs parts des biens communs, soit c'est le tribunal qui en décide sur demande de l'un d'eux.

Lors du partage de la communauté de biens, les parts sont réputées être identiques, mais les époux peuvent démontrer avoir contribué au patrimoine commun de façon différente. Une différence minimale entre les contributions de chacun des époux à la communauté de biens n'est pas prise en considération.

Dans le cadre d'un litige concernant la part de chacun des époux dans la communauté de biens, le tribunal prend en considération toutes les circonstances de leur situation, notamment les revenus de chacun des époux, l'aide fournie par un époux à l'autre, la garde et l'éducation des enfants, la réalisation des tâches ménagères, le fait de s'occuper du foyer et de la famille ainsi que de préserver les biens, et toute autre forme de travail et de participation à la gestion, la préservation et la valorisation des biens communs.

Lorsque les parts du patrimoine commun sont déterminées ou fixées, les époux peuvent s'accorder sur le mode de partage des biens. Leur accord de devenir copropriétaires des biens proportionnellement à leurs parts est également valable pour le partage.

Si les époux n'arrivent pas à conclure un accord sur le mode de partage des biens, le tribunal répartit ces biens selon les règles applicables au partage de la communauté de biens.

Lors du partage de ladite communauté, l'époux peut, sur sa proposition, se voir attribuer, concernant sa part, les objets destinés à l'exercice de sa profession ou d'autres activités ou lui permettant de recevoir des revenus.

Il en va de même pour les objets destinés exclusivement à l'usage personnel d'un des époux et ne faisant pas partie de son patrimoine particulier.

9 Quelle est la procédure et les documents ou informations généralement requis aux fins de l’inscription de biens immobiliers?

L'autorisation de l'inscription est décidée par le tribunal compétent en matière cadastrale sur la base des documents justifiant du fondement juridique de l'acquisition du droit faisant l'objet de l'inscription et remplissant les autres conditions prévues par la loi.

Ces documents sont énumérés au premier paragraphe de l'article 40 de la loi sur le registre foncier (zakon o zemljiški knjigi, ZKK-1).


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Dernière mise à jour: 09/11/2020

Régimes matrimoniaux - Finlande


1 Existe-t-il un régime matrimonial légal dans cet État membre? Que prévoit-il?

Le régime matrimonial finlandais repose sur une communauté différée des biens (deferred community of property). Au cours du mariage, les biens sont distincts. Lorsque le mariage prend fin, les biens sont partagés en parts égales.

Le mariage n’entraîne aucun changement dans la relation de propriété entre les époux. Conformément à la loi sur le mariage (234/1929), les biens du conjoint au moment du mariage lui restent acquis après le mariage. De même, les biens qu’il acquiert ou reçoit par voie de succession ou de donation au cours du mariage lui appartiennent. Outre la séparation des biens, les dettes des époux sont distinctes, c’est-à-dire que chaque époux est seul responsable de la dette assumée avant ou pendant le mariage. Toutefois, une dette contractée par l’un des époux aux fins de l’entretien familial est supportée conjointement par les époux.

En vertu du régime matrimonial finlandais, les époux ont un droit matrimonial sur les biens de l’autre époux. Conformément à ce droit, les deux époux ou le veuf et les héritiers du conjoint décédé perçoivent la moitié des économies réalisées sur les biens des époux en vertu du droit matrimonial sous la forme d’une répartition des biens après la dissolution du mariage. Le droit matrimonial s’applique à tous les biens, quels que soient le moment et la manière dont ils ont été acquis ou reçus par les époux avant le mariage. Un contrat de mariage peut exclure le droit matrimonial. De même, les biens acquis par le conjoint dans le cadre d’un don, d’un testament ou d’une assurance personnelle conformément au règlement sur les bénéficiaires, à condition que le futur époux du bénéficiaire ne possède pas de droit matrimonial sur ces biens, sont exclus du champ d’application du droit matrimonial.

2 Comment les époux peuvent-ils fixer leur régime matrimonial? Quelles sont les exigences formelles applicables?

Les époux peuvent conclure un contrat de mariage avant ou pendant le mariage. Le contrat de mariage affecte le partage des biens lors de la répartition. Dans le contrat de mariage, les époux peuvent, par exemple, convenir qu’aucun des époux n’a un droit matrimonial sur la propriété quelconque de l’autre, mais que chaque époux conserve ses biens. Un contrat de mariage peut également prévoir l’exclusion de certains biens du partage.

Le contrat de mariage doit être écrit, daté et signé. Il doit en outre être certifié par deux témoins irrécusables. Le contrat de mariage entre en vigueur une fois qu’il a été enregistré auprès du bureau de l’état civil (depuis le début de l’année 2020 auprès du bureau numérique de l’état civil, Digi- ja väestötietovirasto).

3 Existe-t-il des restrictions à la liberté de fixation d’un régime matrimonial?

La loi sur le mariage contient certaines dispositions relatives aux restrictions en ce qui concerne la résidence commune et les biens meubles des époux. Le conjoint ne peut, sans le consentement écrit de l’autre conjoint, transférer la propriété des biens immeubles destinés à être utilisés comme résidence commune des époux. En outre, sans le consentement de l’autre conjoint, le conjoint n’a aucun droit de location ou autre droit de disposer du logement utilisé comme résidence commune des époux, les effets domestiques communs des époux, le matériel de travail nécessaire à la disposition de l’autre conjoint ou les biens meubles destinés à l’usage personnel de l’autre époux ou des enfants.

La répartition des biens peut être soumise à la médiation si la répartition aboutirait à un résultat déraisonnable ou entraînerait un avantage économique injustifié pour l’un des conjoints. La médiation de la répartition signifie que, dans un cas particulier, il est possible de déroger aux règles qui, sans cela, devraient être suivies pour la répartition des biens, sur la base d’une considération raisonnable. Lors de la réflexion sur la médiation de la répartition, il est notamment tenu compte de la durée du mariage, des activités des époux en faveur du ménage commun, de l’accumulation et de la conservation de biens, ainsi que d’autres aspects comparables des finances des conjoints.

La répartition peut être soumise à la médiation de sorte que l’un des époux ne perçoive pas les biens de l’autre époux en vertu du droit matrimonial ou que celui-ci soit limité. La répartition peut également être organisée de telle sorte qu’elle exclue tout ou partie des certains biens du droit matrimonial. En outre, la répartition peut être soumise à la médiation de telle sorte que les biens à l’égard desquels l’un des époux n’a pas de droit matrimonial en vertu du contrat de mariage, soient traités en totalité ou en partie dans la répartition en tant que propriété sur laquelle l’autre époux dispose d’un droit matrimonial.

4 Quels sont les effets juridiques du divorce, de la séparation ou de l’annulation sur le régime matrimonial?

Lorsque la procédure de divorce est en cours ou que le mariage a été dissous, la répartition des biens, c’est-à-dire le partage des biens, doit être réalisée si le conjoint ou l’héritier du conjoint décédé le demande. Dans le cas d’une répartition, le droit matrimonial est appliqué par la détermination de la prestation compensatoire à payer par le conjoint qui possède le plus de biens. Dans le cas où aucun des époux n’a un droit matrimonial sur les biens de l’autre, seule la séparation des biens des époux est fournie au lieu de la répartition des biens. Si les conjoints possèdent des biens en commun, ils doivent être partagés à la demande lors d’une répartition ou d’une séparation des biens.

En outre, une répartition peut être réalisée si les époux dont le régime est régi par le droit finlandais ont fait l’objet d’une condamnation pour séparation de corps dans un État étranger. Toutefois, la répartition lors de la séparation de corps ne peut être assurée si, après la séparation de corps, les époux ont repris la vie commune.

5 Quels sont les effets du décès de l’un des conjoints sur le régime matrimonial?

Les effets du décès de l’un des époux sur le régime matrimonial sont, en principe, les mêmes que ceux du divorce.

Si le conjoint décédé a des descendants directs c’est-à-dire des enfants ou leurs descendants, le veuf ou les héritiers peuvent exiger une répartition. Dans le cas d’une répartition, les biens totaux des époux sont, en règle générale, partagés en parts égales. Le conjoint survivant perçoit la moitié des biens et les héritiers perçoivent l’autre moitié. Toutefois, si le conjoint survivant possède plus de biens que le conjoint décédé, il a le droit de conserver la totalité de ses biens.

Lorsque le mariage prend fin avec le décès d’un des époux et que le conjoint décédé n’a pas de descendants directs, le veuf hérite des biens du défunt, sauf si le premier conjoint décédé a légué ses biens à une autre personne. À ce stade, aucune distinction n’est faite entre les biens du conjoint décédé en premier et ceux du veuf. En cas de décès des deux époux, les biens du dernier conjoint décédé sont aussi, en règle générale, partagés de manière égale entre les héritiers des deux conjoints. Le veuf ne peut pas déterminer par un testament la quote-part appartenant aux héritiers du conjoint décédé en premier lieu.

Le conjoint survivant peut conserver un ensemble indivisible de la succession du conjoint décédé, sous réserve d’une demande de partage par le descendant direct ou d’un testament rédigé par le défunt. Toutefois, un conjoint survivant peut toujours garder en indivisible le logement utilisé comme résidence commune des époux, ainsi que des effets domestiques ordinaires, à moins qu’un logement approprié ne soit inclus dans les actifs du veuf.

6 Quelle est l’autorité compétente pour statuer en matière de régime matrimonial?

En Finlande, l’autorité n’engage pas de procédure en matière de régimes matrimoniaux de sa propre initiative. Si les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la répartition, le tribunal de première instance ordonne, sur demande, à l’exécuteur testamentaire de procéder à la répartition des biens.

7 Quels sont les effets du régime matrimonial sur les rapports de droit entre un époux et un tiers?

En principe, le mariage ne limite pas le droit du conjoint conclure des accords ; au cours du mariage, l’un ou l’autre des époux peut prendre des décisions concernant ses propres biens sans le consentement de l’autre.

En outre, les époux ne sont pas juridiquement responsables des dettes réciproques. Toutefois, les époux sont solidairement responsables d’une dette contractée par l’un d’eux seul en ce qui concerne l’entretien de la famille. En outre, les deux conjoints sont responsables du paiement du loyer du logement commun. Le contrat de bail du logement commun ne peut être résilié que conjointement, même si le bail est conclu uniquement sous le nom de l’autre.

Les créanciers sont protégés par la loi sur le mariage afin que le conjoint ne puisse pas renoncer à ses droits d’une manière contraignante pour les créanciers. Si le conjoint a transféré ses biens à son conjoint ou à ses héritiers de manière substantiellement plus importante que ce qu’il aurait été tenu de faire, la répartition peut être mise de côté dans la masse de l’insolvabilité.

8 Brève description de la procédure applicable en cas de partage, notamment de division, répartition ou liquidation des biens matrimoniaux dans cet État membre.

En Finlande, l’autorité n’engage pas de procédure en matière de régimes matrimoniaux de sa propre initiative. Lorsque la procédure de divorce est en cours ou que le mariage a été dissous, la répartition des biens doit être réalisée si le conjoint ou l’héritier du conjoint décédé le demande. Dans le cas où les époux n’ont pas de droit matrimonial sur les biens de l’autre, la séparation des biens est fournie au lieu de la répartition des biens.

Dans le cas d’une répartition des biens sur la base d’un divorce, tous les biens des époux sont, en règle générale, partagés de manière égale entre les époux, à moins que les époux n’aient conclu un contrat de mariage. La répartition des biens peut également être soumise à la médiation sur la base des considérations d’équité. En cas de répartition ou de séparation des biens, les biens en commun des époux doivent également être divisés sur demande.

Lorsqu’un mariage a été dissous à la suite du décès d’un des époux et que le conjoint décédé a des descendants directs, c’est-à-dire des enfants ou leurs descendants, le veuf ou les héritiers peuvent exiger une répartition des biens. En cas de la répartition des biens, tous les biens des époux sont, en règle générale, partagés en parts égales. Le conjoint survivant perçoit la moitié des biens et les héritiers perçoivent l’autre moitié. Toutefois, si le survivant possède plus de biens que le conjoint décédé, le conjoint survivant a le droit de conserver la totalité de ses biens. Si le mariage est dissous à la suite du décès du conjoint, mais que le conjoint décédé n’a pas de descendants directs, le conjoint survivant hérite du patrimoine du conjoint décédé, à moins que le conjoint décédé en ait décidé autrement par testament. En cas de décès des deux époux, les biens du dernier conjoint décédé sont, en règle générale, également partagés de manière égale entre les héritiers des deux conjoints.

Les parties peuvent convenir entre elles du partage de leurs biens (répartition sous la forme d’un contrat). Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord, le tribunal ordonne, à la demande de l’un des époux, de procéder à une répartition par l’exécuteur testamentaire (répartition sous la forme d’un ordre).

Lorsqu’une répartition est fournie sous la forme d’un contrat, un document doit être établi, daté et signé. Le document doit être certifié conforme par deux témoins irrécusables. En revanche, si la répartition est fournie par l’exécuteur testamentaire, un document sur la réalisation de la répartition sera établi et signé par celui-ci.

Ce document de répartition peut être soumis au bureau de l’état civil (depuis le début de l’année 2020 au bureau de l’état civil numérique, Digi- ja väestötietovirasto) pour l’enregistrement. L’enregistrement du document de répartition donne lieu à une protection envers les créanciers de l’autre époux et n’affecte pas la validité de la répartition elle-même entre les parties.

9 Quelle est la procédure et les documents ou informations généralement requis aux fins de l’inscription de biens immobiliers?

La propriété des biens immobiliers est enregistrée en demandant le titre de propriété. Le titre de propriété est inscrit au registre des hypothèques. Le propriétaire figure alors sur le certificat de titre de propriété.

En cas de modification des biens immobiliers à la suite d’une répartition ou d’une séparation de biens, un contrat de répartition ou de séparation des biens originaux, une justification de la base de la répartition, c’est-à-dire par exemple une déclaration du tribunal de première instance sur l’ouverture d’une procédure de divorce, ainsi qu’une quittance éventuelle concernant toute recette d’impôt sur le transfert de fonds, doivent être soumis au service national de cartographie.

La période d’obtention du titre des biens immobiliers basé sur la répartition commence à courir à partir du moment où la répartition devient définitive. Un délai de six mois est accordé pour la période d’obtention du titre des biens immobiliers.


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Dernière mise à jour: 10/11/2020

Régimes matrimoniaux - Suède


1 Existe-t-il un régime matrimonial légal dans cet État membre? Que prévoit-il?

Oui, il existe un tel régime. Il réglemente les obligations alimentaires entre conjoints pendant et après le mariage. Il contient également des règles relatives aux droits et obligations pendant et après le mariage en ce qui concerne les divers types de patrimoine, les dettes, le logement et les meubles communs, ainsi que les donations entre conjoints.

2 Comment les époux peuvent-ils fixer leur régime matrimonial? Quelles sont les exigences formelles applicables?

Les conjoints peuvent avoir des patrimoines de deux catégories: les «biens matrimoniaux» (giftorättsgods, équivalent du régime de la communauté) et les biens propres (enskild egendom, équivalent du régime de la séparation de biens). Le régime des biens matrimoniaux est le plus fréquent, et c’est celui qui est instauré par défaut. La règle principale veut que les biens matrimoniaux fassent partie des biens à liquider lors du décès d’un des conjoints ou lors d’un divorce. Les biens peuvent être soumis au régime de la séparation selon les modalités suivantes; le cas échéant, ils ne font pas l’objet d’une liquidation.

a) Par contrat de mariage. Le contrat doit être écrit et enregistré auprès de l’Agence suédoise des impôts (Skatteverket, administration fiscale).

b) Par la stipulation de cette condition en cas de donation.

c) Par la stipulation de cette condition dans le testament.

d) Par la stipulation de cette condition lors de la désignation du bénéficiaire dans les contrats d’assurance vie, accident ou maladie, ou dans les plans individuels d’épargne-retraite.

3 Existe-t-il des restrictions à la liberté de fixation d’un régime matrimonial?

Oui, il existe des restrictions. Il existe, par exemple, des règles de protection applicables pendant le mariage en ce qui concerne le logement et les meubles communs des conjoints. L’un des conjoints ne peut pas vendre, donner en location ou aliéner de toute autre manière le logement sans le consentement de l’autre conjoint. Lesdites règles sont applicables même si le contrat de mariage prévoit la séparation des biens. En cas de liquidation, le logement et les meubles communs sont attribués au conjoint qui en a le plus besoin. C’est le cas même si les biens sont la propriété exclusive de l’autre conjoint. Si la valeur des biens ainsi attribués à l’un des conjoints est supérieure à la part de celui-ci dans la liquidation, il peut malgré tout en bénéficier moyennant le paiement de la différence à l’autre conjoint. Autre exemple: le conjoint survivant jouit d’une réserve sur le patrimoine commun. C’est le cas même si les biens du conjoint décédé appartenaient en propre à celui-ci ou s’il avait légué tout son patrimoine à un tiers par voie testamentaire.

4 Quels sont les effets juridiques du divorce, de la séparation ou de l’annulation sur le régime matrimonial?

La législation suédoise prévoit uniquement le divorce. L’effet juridique du divorce est la liquidation du patrimoine des époux. Une pension alimentaire peut également être prononcée, au moins pour une période transitoire, en faveur de l’un des conjoints.

5 Quels sont les effets du décès de l’un des conjoints sur le régime matrimonial?

Le patrimoine des époux est liquidé. La liquidation intervient entre, d’une part, les héritiers du conjoint décédé et, d’autre part, le conjoint survivant. Les héritiers en ligne descendante directe communs aux deux conjoints doivent cependant attendre le décès du conjoint survivant pour hériter.

6 Quelle est l’autorité compétente pour statuer en matière de régime matrimonial?

Les parties peuvent procéder elles-mêmes à la liquidation. En cas d’accord entre les parties, l’unique formalité est que la liquidation soit établie par écrit et signée par les deux parties. Si les parties n’arrivent pas à s’accorder, un tribunal peut désigner un liquidateur. Les parties peuvent attaquer en justice les décisions de celui-ci.

7 Quels sont les effets du régime matrimonial sur les rapports de droit entre un époux et un tiers?

Chaque conjoint est seul responsable de ses dettes. Le créancier de l’un des conjoints ne peut donc être satisfait sur le patrimoine de l’autre conjoint, indépendamment du régime matrimonial (communauté ou séparation). Il existe également des règles protégeant les créanciers contre la soustraction de biens en commun par les conjoints. L’un des conjoints ne peut ainsi décider d’affecter son bien propre au patrimoine commun en vue de se soustraire à une créance.

8 Brève description de la procédure applicable en cas de partage, notamment de division, répartition ou liquidation des biens matrimoniaux dans cet État membre.

La règle principale veut que les biens matrimoniaux font partie du patrimoine à liquider. Cette règle connaît toutefois plusieurs exceptions. Chaque conjoint peut soustraire aux biens matrimoniaux le montant de ses dettes. Chaque conjoint peut également soustraire les vêtements et les autres biens qu’il utilise personnellement, ainsi que les cadeaux qu’il a reçus à titre personnel. Ne relèvent pas non plus du patrimoine à liquider, par exemple, les droits à pension acquis auprès d’un employeur ou auprès du régime public et, dans une certaine mesure, des régimes privés d’assurance retraite. La valeur des biens matrimoniaux restants est, en principe, partagée à égalité entre les conjoints. La répartition s’effectue en fonction du propriétaire du bien. Comme indiqué précédemment, il existe aussi des règles spéciales de protection concernant le logement commun et les meubles communs.

9 Quelle est la procédure et les documents ou informations généralement requis aux fins de l’inscription de biens immobiliers?

Tout transfert d’un bien immobilier doit être enregistré par le dépôt d’une demande d’enregistrement auprès de l’Institut national de la cartographie et du cadastre (Lantmäteriet). C’est généralement l’acquéreur du bien immobilier qui demande l’enregistrement. Les documents originaux doivent être joints à la demande.


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Dernière mise à jour: 10/11/2020