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Régimes matrimoniaux - Autriche

1 Existe-t-il un régime matrimonial légal dans cet État membre? Que prévoit-il?

Selon le droit autrichien, il y a séparation de biens; chaque conjoint conserve les biens apportés au mariage et devient le seul propriétaire des biens qu’il a acquis [articles 1233 et 1237 du Code civil général autrichien, (Allgemeinen Bürgerlichen Gesetzbuches, «ABGB»)]. Il est également le seul créancier de ses débiteurs et le seul débiteur de ses créanciers.

2 Comment les époux peuvent-ils fixer leur régime matrimonial? Quelles sont les exigences formelles applicables?

Les parties sont libres de déroger au régime matrimonial légal par un arrangement contractuel («pacte de mariage»). Les pactes de mariage doivent faire l’objet d’un acte notarié pour acquérir leur validité [article 1er de la loi sur les actes notariés, (Notariatsaktes, «NotAktsG»)].

3 Existe-t-il des restrictions à la liberté de fixation d’un régime matrimonial?

En ce qui concerne le droit matrimonial, il existe en principe la liberté contractuelle. Cependant, un pacte de mariage ne peut pas réglementer, par exemple, une renonciation mutuelle complète à l’entretien pour le mariage existant.

4 Quels sont les effets juridiques du divorce, de la séparation ou de l’annulation sur le régime matrimonial?

La séparation de biens «complète» n’existe que jusqu’à la déclaration en nullité, jusqu'au divorce ou jusqu'à l’annulation du mariage, car alors doit avoir lieu un partage pour lequel la structure de la propriété n’est pas déterminante. La dissolution du mariage est donc régie par le principe du partage des biens matrimoniaux. D’une part, les biens matrimoniaux, c’est-à-dire les biens qui ont servi à l’usage des deux conjoints, par exemple le domicile conjugal, une voiture ou des effets mobiliers, sont répartis. D’autre part, l’épargne matrimoniale doit également être divisée, c’est-à-dire les biens de toute nature que les époux ont accumulés au cours de leur union et qui, par leur nature, sont normalement destinés à être réalisés.

5 Quels sont les effets du décès de l’un des conjoints sur le régime matrimonial?

Si l’un des conjoints vivant en communauté de biens (ce qui est rare dans la pratique) décède, le bien commun doit être divisé. L’actif restant après déduction de toutes les dettes est affecté au conjoint survivant et à la succession du défunt, au prorata de leur participation. En ce qui concerne cette succession, ainsi que pour le cas de séparation de biens qui se présente régulièrement, le droit à héritage légal du conjoint dépend des autres parents du défunt qui héritent. Le conjoint du défunt a droit à un tiers de la succession face aux enfants du défunt et à leurs descendants, à deux tiers de la succession face aux parents du défunt, et est légataire universel dans les autres cas. En outre, le conjoint fait partie des héritiers réservataires. Au titre de la part réservataire, le conjoint a droit à la moitié de ce qui lui reviendrait dans le cadre de la succession légale.

6 Quelle est l’autorité compétente pour statuer en matière de régime matrimonial?

En cas de divorce, d’annulation ou de nullité du mariage conformément aux articles 81 et suivants de la loi sur le mariage (Ehegesetzes, «EheG»), le litige patrimonial est réglé soit à l'amiable, soit par décision judiciaire.

7 Quels sont les effets du régime matrimonial sur les rapports de droit entre un époux et un tiers?

En principe, un conjoint ne peut, sans la coopération de l’autre conjoint, lui accorder un droit particulier ou lui imposer une obligation spécifique. Ce n’est que dans le cadre de ce que l’on appelle le «mandat domestique» que le conjoint qui gère le ménage commun et qui n’a pas de revenus représente l’autre dans les opérations juridiques de la vie quotidienne qu’il conclut pour le ménage commun et qui ne dépassent pas un niveau correspondant aux conditions de vie des conjoints. Cette disposition ne s’applique pas si l’autre conjoint a indiqué au tiers qu’il ne souhaitait pas être représenté par son conjoint. Si le tiers ne peut pas déduire, d’après les circonstances, que le conjoint agit en qualité de représentant, les deux conjoints sont responsables conjointement et solidairement.

La communauté de biens, qui doit être décidée au cas par cas, ne crée initialement qu’un lien obligatoire dans les relations entre les époux, selon lequel l’un d’eux ne peut pas disposer de sa part des biens communs sans le consentement de l’autre. La communauté de biens ne peut avoir un effet réel dans le cas des biens immobiliers que par l’inscription au registre foncier, soit par une interdiction de vente et de grèvement (article 364c ABGB), soit, conformément à l’article 1236 ABGB, par l’inscription de la restriction selon laquelle, pendant la durée de la communauté de biens, aucune partie ne peut disposer unilatéralement de la moitié ou de la part qui lui revient.

8 Brève description de la procédure applicable en cas de partage, notamment de division, répartition ou liquidation des biens matrimoniaux dans cet État membre.

En cas de divorce, d’annulation ou de nullité du mariage conformément aux articles 81 et suivants de la loi sur le mariage, le litige patrimonial est indépendant de la faute, mais la faute peut être prise en compte dans les considérations d’équité. Le partage des biens a lieu d’un commun accord entre les parties ou lorsqu’une partie demande une décision judiciaire. Sinon, la séparation de biens continue de s'appliquer, de sorte que chaque conjoint conserve sa propriété. La requête doit être déposée dans un délai d’un an après que le jugement de divorce est devenu définitif. Les biens matrimoniaux et l’épargne matrimoniale doivent être divisés. Selon l’article 82 de la loi sur le mariage, sont exclus du partage les objets qu’un conjoint a apportés au mariage ou acquis par héritage ou qui lui ont été donnés par un tiers, qui servent à l’usage personnel du conjoint seul ou à l’exercice de sa profession et qui appartiennent à une société ou sont des actions d’une société, à condition qu’il ne s’agisse pas de simples placements de valeur.

9 Quelle est la procédure et les documents ou informations généralement requis aux fins de l’inscription de biens immobiliers?

Une demande d’inscription du titre de propriété au registre foncier doit être déposée auprès du tribunal de district compétent pour le district dans lequel se trouve le bien à enregistrer.

La demande écrite doit être signée par le demandeur. En principe, la signature ne doit pas être certifiée, sauf si la déclaration de transfert de propriété est incluse dans la demande.

La demande doit être accompagnée d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé portant les signatures certifiées des parties et contenant un fondement juridique pour l’acquisition de propriété (par exemple, un contrat d’achat). Outre les détails exacts de la propriété, l’acte sous seing privé doit également contenir la déclaration de transfert de propriété.

La déclaration de transfert de propriété est une déclaration explicite de la personne dont le droit doit être limité, grevé, révoqué ou transféré à une autre personne, selon laquelle elle consent à l'enregistrement (dans le cas d’un contrat de vente, il s’agit du vendeur). La déclaration de transfert de propriété doit être certifiée par un tribunal ou un notaire et signée par la partie obligée. La déclaration peut également être faite dans la demande d’inscription au registre foncier, mais les signatures de la demande d’inscription au registre foncier doivent alors être certifiées par un tribunal ou un notaire.

La demande doit également être accompagnée du certificat de décharge fiscale conformément à l’article160 du code fédéral des impôts («BAO»). Il s’agit d’une «confirmation» de l’administration fiscale selon laquelle il n’y a pas d’objections à l’enregistrement au regard des impôts dus.

Si la demande est faite par un avocat ou un notaire, elle doit être présentée par voie électronique. Dans ce cas, les pièces jointes doivent être placées dans une archive de documents. Le certificat de décharge de l’administration fiscale peut alors également être remplacé par une déclaration d’auto-imposition effectuée par l’avocat ou le notaire.


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Dernière mise à jour: 11/03/2021