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Questions relatives aux régimes matrimoniaux - Pays-Bas


Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Demande de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1: le juge des référés du tribunal compétent.

Recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 49, paragraphe 2: la juridiction dont le juge des référés a statué sur la demande de reconnaissance ou la déclaration constatant la force exécutoire.

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Pourvoi en cassation devant la Cour suprême.

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Non applicable aux Pays-Bas.


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Dernière mise à jour: 28/05/2019