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Questions relatives aux régimes matrimoniaux - Portugal


GĂSIREA INSTANŢELOR/AUTORITĂȚILOR COMPETENTE

Instrumentul de căutare de mai jos vă va ajuta să identificați instanțele/autoritățile competente pentru un anumit instrument juridic european. Rețineți că deși am făcut eforturi pentru a stabili exactitatea rezultatelor, este posibil ca anumite cazuri excepționale privind determinarea competenței să nu fie acoperite.

Portugalia

Dreptul familiei – Materia regimurilor matrimoniale


Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, sont:

- le tribunal de la famille et des mineurs; ou, à défaut,

- la chambre civile locale, le cas échéant; ou

- la chambre de compétence générale du tribunal d’arrondissement compétent.

Conformément à l’article 49, paragraphe 2, les juridictions compétentes pour statuer sur les recours formés contre les décisions relatives à ces demandes sont les cours d’appel.

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Aux fins de l’article 50, la décision rendue sur le recours peut seulement faire l’objet d’un pourvoi sur un point de droit devant la Cour suprême de justice (pourvoi en révision).

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

- Les juridictions - les tribunaux de la famille et des mineurs, les chambres civiles locales, les chambres de compétence générale, les cours d’appel et la Cour suprême de justice;

- les bureaux d’état civil*.

*Décret-loi n° 271/2001 du 13 octobre (http://data.dre.pt/eli/dec-lei/271/2001/10/13/p/dre/pt/html), modifié en dernier lieu par le décret-loi n° 122/2013 du 26 août, accordant aux registres d’état civil compétence dans les procédures d’attribution du domicile familial, de séparation des personnes et des biens, de conversion de séparation des personnes et des biens en divorce, et de divorce, dès lors qu’il y a accord/consentement mutuel des parties - voir l’article 16 relatif à l’assimilation des bureaux d’état civil aux juridictions à cet effet.


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Dernière mise à jour: 28/05/2019