Questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

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Informations nationales concernant le règlement (UE) 2016/1104


En juin 2016, l’Union européenne a adopté un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement relatif aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés internationaux visant à aider les couples à gérer leurs biens au quotidien et les répartir en cas de dissolution du partenariat enregistré ou de décès de l’un des membres du couple. Le règlement a été adopté dans le cadre de la procédure de coopération renforcée par 18 pays de l’UE: la Suède, la Belgique, la Grèce, la Croatie, la Slovénie, l’Espagne, la France, le Portugal, l’Italie, Malte, le Luxembourg, l’Allemagne, la République tchèque, les Pays-Bas, l’Autriche, la Bulgarie, la Finlande et Chypre. Les autres pays de l’UE peuvent à tout moment rejoindre ce groupe (dans ce cas, ils devront également appliquer le règlement relatif aux régimes matrimoniaux).

Ce règlement conférera une sécurité juridique aux partenariats enregistrés internationaux et réduira les frais de procédure judiciaire puisque les couples sauront quelles juridictions nationales sont compétentes pour traiter des questions concernant leurs biens et quelle législation nationale il convient d’appliquer. Le règlement permettra également de faciliter la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière patrimoniale rendues dans un autre pays de l’UE. Puisque les biens d’un couple doivent être divisés en cas de décès, le règlement facilitera également l’application des règles de l’UE en matière de successions transfrontières. Le règlement s’applique depuis le 29 janvier 2019.


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Dernière mise à jour: 27/02/2019

Questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés - Belgique


Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire : le tribunal de première instance, plus spécifiquement le tribunal de la famille.

Concernant les recours sur les décisions rendues sur ces demandes :

  • pour faire opposition : le tribunal de première instance, plus spécifiquement le tribunal de la famille ;
  • pour interjeter appel : la Cour d'appel.

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

La décision prise en appel est uniquement susceptible d’un pourvoi devant la Cour de Cassation.

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Pas d’autres autorités au sens de l’article 3(2).


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Dernière mise à jour: 10/02/2019

Questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés - République tchèque


Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

En République tchèque, ce sont les tribunaux d’arrondissement (okresní soudy).

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Peuvent uniquement être utilisées les voies de recours extraordinaires suivantes:

– le recours en annulation (žaloba pro zmatečnost);

– le recours en réouverture de la procédure (žaloba na obnovu řízení);

– le pourvoi en cassation (dovolání).

Tous les recours extraordinaires susmentionnés sont portés devant la juridiction qui a statué sur la demande en première instance.

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Il n’existe pas d’autorités de ce type en République tchèque.


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Dernière mise à jour: 19/04/2021

Questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés - Grèce


Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

La juridiction compétente pour constater la force exécutoire des décisions en matière de régimes matrimoniaux ou d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés à la demande de l’intéressé, conformément à l'article 44, paragraphe 1, des règlements en question est le tribunal d’instance à juge unique (Monomeles Protodikeio) dans le cadre d'une procédure non contentieuse (art. 740 et suivants du code de procédure civile).

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

La juridiction compétente pour statuer sur le recours, dans le cadre d'une procédure contradictoire contre une décision sur la demande de constatation de la force exécutoire, conformément à l’article 49, paragraphe 2, des règlements en question, est la Cour d’appel (Efeteio). Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, il s’agit d’un recours/appel jugé en première et dernière instance par la Cour d’appel, par exception à la règle de l’article 12, paragraphe 2, du code de procédure civile.

Une décision de la Cour d’appel au titre de l’article 50 des règlements en question, telle que décrite au point b), peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Sans objet.


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Dernière mise à jour: 19/11/2020

Questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés - Espagne


Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Les juridictions compétentes pour connaître de la procédure exécutoire sont les tribunaux de première instance (Juzgados de Primera Instancia) du domicile de la partie à l’encontre de laquelle la reconnaissance ou l'exécution est demandée, ou du lieu d'exécution où la décision doit produire ses effets.

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Le recours dit «appel» (apelación). La juridiction compétente pour connaître du recours est la cour provinciale (Audiencia Provincial).

S’il y a lieu, un recours extraordinaire pour infraction pour vice de procédure ou un pourvoi en cassation peuvent être formés contre la décision rendue en deuxième instance par la cour provinciale, conformément aux dispositions du droit procédural.

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

En Espagne, il n’existe aucune autorité dont les caractéristiques et la portée correspondent à celles énoncées dans l’article 3, paragraphe 2, en ce qui concerne le champ d’application de ce règlement.


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Dernière mise à jour: 05/02/2021

Questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés - France


Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Les requêtes visées à l'article 44 seront présentées au directeur de greffe du tribunal judiciaire (articles 509-1 et 509-2 du code de procédure civile) lorsque la requête porte sur une décision ou une transaction judiciaire et au président de la chambre des notaires ou, en cas d’absence ou d’empêchement son suppléant (article 509-3 du code de procédure civile), lorsque la requête porte sur un acte authentique.

Les recours visés à l’article 49, paragraphe 2, sont portés devant le président du tribunal judiciaire (article 509-9 du code de procédure civile).

Lorsque la requête porte sur une décision ou une transaction judiciaire :

*Les demandes de déclaration constatant la force exécutoire d’une décision rendue par une juridiction française, en vue de sa reconnaissance et de son exécution à l'étranger, sont présentées au directeur de greffe de la juridiction qui a rendu la décision ou homologué la convention (art. 509-1 du code de procédure civile).

*Les demandes de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire français, des titres exécutoires étrangers, sont présentées au directeur de greffe du tribunal judiciaire (article 509-2 du code de procédure civile).

Lorsque la requête porte sur un acte authentique :

*Les demandes aux fins de certification des actes authentiques notariés français en vue de leur acceptation et de leur exécution à l’étranger sont présentées au notaire ou à la personne morale titulaire de l'office notarial conservant la minute de l'acte reçu (article 509-3 du code de procédure civile).

*Les demandes de constatation de la force exécutoire des actes authentiques notariés étrangers, sur le territoire français, sont présentées au président de la chambre des notaires ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son suppléant (art. 509-3 du code de procédure civile).

Recours visés à l'article 49, paragraphe 2 :

Les recours contre les déclarations constatant la force exécutoire des titres et actes étrangers, sur le territoire français sont portés devant le président du tribunal judiciaire (article 509-9 du code de procédure civile).

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Pour exercer un recours contre une décision rendue par le président du tribunal judiciaire rendue « en dernier ressort », il est nécessaire d’introduire un pourvoi en cassation.

Les différents fondements d’un pourvoi en cassation sont de natures diverses (violation de la loi, excès de pouvoir, incompétence de la juridiction, défaut de base légal, défaut de motifs, contrariété de jugements…) mais ont en commun que seule une appréciation de l’application de la loi est faite par le juge. Ainsi, la Cour de cassation vérifie qu’il n’y a pas de violation de la loi ou une méconnaissance de la règle de droit dans la décision qu’elle examine mais ne se prononce pas sur les faits.

La Cour de cassation

5 quai de l’horloge

75055 Paris

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Sans objet


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Dernière mise à jour: 11/06/2020

Questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés - Croatie


Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2, sont déposés auprès des tribunaux municipaux.

Les juridictions compétentes sont:

Tous les tribunaux municipaux en vertu de la loi sur les juridictions et les sièges des tribunaux (Journal officiel n° 128/14).

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Conformément au droit national en vigueur, il n’existe pas, en République de Croatie, de mécanisme permettant, aux fins de l’article 50, d’introduire un pourvoi contre une décision sur le recours. En d’autres termes, il n’existe pas de juridiction auprès de laquelle un pourvoi peut être formé.

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

En République de Croatie, les tribunaux municipaux sont compétents pour les affaires d’exécution et les affaires non contentieuses en vertu de la loi sur les tribunaux (Journal officiel n° 28/13, 33/15, 82/15 et 82/16). Par conséquent, conformément au droit croate en vigueur, il n’existe pas d’autres autorités compétentes ou professionnels du droit, visés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement, qui seraient compétents en matière de régimes matrimoniaux et qui exercent des fonctions juridictionnelles ou agissent en vertu d’une délégation de pouvoirs d’une autorité judiciaire ou sous le contrôle d’une autorité judiciaire.


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Dernière mise à jour: 23/05/2019

Questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés - Italie


Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

La juridiction compétente pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 44, paragraphe 1, est la Cour d’appel.

La juridiction compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions rendues sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 49, paragraphe 2, est la Cour de cassation.

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

La décision rendue sur le recours peut être attaquée:

1) au moyen d’un recours en révision conformément aux articles 391-bis et 391-ter du code de procédure civile.;

2) par la voie de la tierce opposition conformément à l’article 391-ter du code de procédure civile.

Un recours en correction peut également être formé contre la décision si le jugement est entaché d’une erreur de plume ou de calcul.

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Aux fins de l’article 3, paragraphe 2, sont également compétents:

les avocats, dès lors qu’ils exercent leurs fonctions dans le cadre du régime de négociation assistée, conformément à l’article 6 du décret-loi n° 132 de 2014

et les officiers d’état civil, dès lors qu’ils exercent leurs fonctions dans le cadre du régime de simplification prévu à l’article 12 du décret-loi n° 132 de 2014


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Dernière mise à jour: 06/04/2020

Questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés - Chypre


Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Les tribunaux des affaires familiales sont compétents pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire.

Les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes sont entendus par le tribunal des affaires familiales de deuxième instance.

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Les procédures permettant d'attaquer la décision rendue sur le recours sont le pourvoi, conformément à l’article 25 de la loi n° 14/60 sur les tribunaux, et la délivrance de mandats prioritaires, comme indiqué à l’article 155 de la Constitution.

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Sans objet.


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Dernière mise à jour: 17/02/2020

Questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés - Luxembourg


Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 44, paragraphe 1 :

Président du Tribunal d’arrondissement

Contact:

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Cité judiciaire

L-2080 Luxembourg

Tél : 00352 475981-1

Tribunal d’arrondissement de Diekirch

Palais de Justice

Place Guillaume

L–9237 Diekirch

Tél : 00352 803214-1

 

Les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 49, paragraphe 2 :

Cour d’appel siégeant en matière d’appel civil

Contact :

Cour d’appel

Cité judiciaire

L-2080 Luxembourg

Tél : 00352 475981-1

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Les procédures permettant d'attaquer la décision rendue sur le recours visées à l'article 50:

Cour de cassation

Contact :

Cour de cassation

Cité judiciaire

L-2080 Luxembourg

Tél: 475981-369/373

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

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Dernière mise à jour: 04/05/2020

Questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés - Autriche


Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Les juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration d’exécution conformément à l'article 44, paragraphe 1, du règlement sont l’Exekutionsgericht (tribunal saisi de l’exécution) ou le Bezirksgericht (tribunal d’arrondissement) du lieu du domicile ou du siège de la partie adverse.

La juridiction compétente pour statuer sur les recours formés contre la décision relative à la demande de déclaration d’exécution est le Landesgericht (tribunal de grande instance); les recours doivent toutefois être introduits auprès de l’Erstgericht (juridiction de première instance).

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Le recours en cassation est adressé à l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême) mais est formé devant l’Erstgericht (juridiction de première instance).

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

En Autriche, il n’y a pas d’autres autorités ou membres de professions juridiques compétents au sens de l’article 3, paragraphe 2, pour ce qui est des questions ayant trait aux régimes patrimoniaux.


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Dernière mise à jour: 25/03/2021

Questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés - Portugal


Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 44, paragraphe 1, sont:

- la chambre civile locale, le cas échéant; ou

- la chambre de compétence générale du tribunal d’arrondissement compétent.

Conformément à l’article 49, paragraphe 2, les juridictions compétentes pour statuer sur les recours formés contre les décisions relatives à ces demandes sont les cours d’appel.

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Aux fins de l’article 50, la décision rendue sur le recours peut seulement faire l’objet d’un pourvoi sur un point de droit devant la Cour suprême de justice (pourvoi en révision).

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Sans objet


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Dernière mise à jour: 08/03/2021

Questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés - Finlande


Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Déclaration constatant la force exécutoire

Tribunal de première instance

Recours contre une décision rendue par un tribunal de première instance:

Cour d’appel

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Un recours contre une décision d’une cour d’appel est un recours devant la Cour suprême à condition que ce recours soit déclaré recevable (chapitre 30, sections 1 à 3, du code de procédure judiciaire).

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Exécuteur désigné par le tribunal


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Dernière mise à jour: 08/03/2021

Questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés - Suède


Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Tribunal de première instance (tingsrätt) Territoire relevant de sa compétence

Tribunal de première instance de Nacka                    Département de Stockholm

Tribunal de première instance d’Uppsala                   Département d’Uppsala

Tribunal de première instance d’Eskilstuna               Département de Södermanland

Tribunal de première instance de Linköping              Département d’Östergötland

Tribunal de première instance de Jönköping              Département de Jönköping

Tribunal de première instance de Växjö                     Département de Kronoberg

Tribunal de première instance de Kalmar                   Département de Kalmar

Tribunal de première instance de Gotland                 Département de Gotland

Tribunal de première instance de Blekinge                Département de Blekinge

Tribunal de première instance de Kristianstad           Communes de Bromölla, Båstad, Hässleholm, Klippan, Kristianstad, Osby, Perstorp, Simrishamn, Tomelilla, Åstorp, Ängelholm, Örkelljunga et Östra Göinge

Tribunal de première instance de Malmö                   Communes de Bjuv, Burlöv, Eslöv, Helsingborg, Höganäs, Hörby, Höör, Kävlinge, Landskrona, Lomma, Lund, Malmö, Sjöbo, Skurup, Staffanstorp, Svalöv, Svedala, Trelleborg, Vellinge et Ystad

Tribunal de première instance de Halmstad               Département de Halland

Tribunal de première instance de Göteborg               Communes de Göteborg, Härryda, Kungälv, Lysekil, Munkedal, Mölndal, Orust, Partille, Sotenäs, Stenungsund, Strömstad, Tanum, Tjörn, Uddevalla et Öckerö

Tribunal de première instance de Vänersborg            Communes de Ale, Alingsås, Bengtsfors, Bollebygd, Borås, Dals-Ed, Färgelanda, Herrljunga, Lerum, Lilla Edet, Mark, Mellerud, Svenljunga, Tranemo, Trollhättan, Ulricehamn, Vårgårda, Vänersborg et Åmål

Tribunal de première instance de Skaraborg              Communes de Essunga, Falköping, Grästorp, Gullspång, Götene, Habo, Hjo, Karlsborg, Lidköping, Mariestad, Mullsjö, Skara, Skövde, Tibro, Tidaholm, Töreboda et Vara

Tribunal de première instance de Värmland              Département de Värmland

Tribunal de première instance d’Örebro                    Département d’Örebro

Tribunal de première instance de Västmanland         Département de Västmanland

Tribunal de première instance de Falu                       Département de Dalarna

Tribunal de première instance de Gävle                     Département de Gävleborg

Tribunal de première instance d’Ångermanland        Département de Västernorrland

Tribunal de première instance d’Östersund               Département de Jämtland

Tribunal de première instance d’Umeå                      Département de Västerbotten

Tribunal de première instance de Luleå                     Département de Norrbotten

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Pourvoi devant la cour d’appel (hovrätt) et devant la Cour suprême (Högsta domstolen). Le pourvoi doit être interjeté devant la juridiction qui a rendu la décision. L’autorisation de former un pourvoi est requise devant la cour d’appel et devant la Cour suprême.

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Liquidateur dans le cadre d’un divorce (bodelningsförrättare)

Liquidateur successoral (boutredningsman)

Agence nationale de recouvrement forcé (kronofogdemyndigheten) dans les procédures sommaires concernant les injonctions de payer ou l’assistance


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Dernière mise à jour: 30/09/2020