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Questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés - Autriche


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Autriche

Droit de la famille – Questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés


Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Les juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration d’exécution conformément à l'article 44, paragraphe 1, du règlement sont l’Exekutionsgericht (tribunal saisi de l’exécution) ou le Bezirksgericht (tribunal d’arrondissement) du lieu du domicile ou du siège de la partie adverse.

La juridiction compétente pour statuer sur les recours formés contre la décision relative à la demande de déclaration d’exécution est le Landesgericht (tribunal de grande instance); les recours doivent toutefois être introduits auprès de l’Erstgericht (juridiction de première instance).

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Le recours en cassation est adressé à l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême) mais est formé devant l’Erstgericht (juridiction de première instance).

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

En Autriche, il n’y a pas d’autres autorités ou membres de professions juridiques compétents au sens de l’article 3, paragraphe 2, pour ce qui est des questions ayant trait aux régimes patrimoniaux.


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Dernière mise à jour: 22/05/2019