Questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

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RICERCA TRIBUNALI/AUTORITÀ COMPETENTI

Lo strumento di ricerca seguente aiuterà a identificare i tribunali/le autorità competenti per uno strumento giuridico europeo specifico. Attenzione: nonostante gli sforzi compiuti per verificare l'accuratezza dei risultati, in casi eccezionali non è stato possibile attribuire la competenza.

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Diritto di famiglia – Questioni di effetti patrimoniali delle unioni registrate


*campo obbligatorio

Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

En République tchèque, ce sont les tribunaux d’arrondissement (okresní soudy).

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Peuvent uniquement être utilisées les voies de recours extraordinaires suivantes:

– le recours en annulation (žaloba pro zmatečnost);

– le recours en réouverture de la procédure (žaloba na obnovu řízení);

– le pourvoi en cassation (dovolání).

Tous les recours extraordinaires susmentionnés sont portés devant la juridiction qui a statué sur la demande en première instance.

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Il n’existe pas d’autorités de ce type en République tchèque.

Dernière mise à jour: 18/05/2023

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