Questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Čehija

Saturu nodrošina
Čehija

KOMPETENTO TIESU/IESTĀŽU MEKLĒŠANA

Ar zemāk pieejamā rīka palīdzību varat atrast tiesas(u) vai iestādi(es), kuras(u) kompetencē ir kāds konkrēts Eiropas Savienības tiesību akts. Ņemiet vērā, ka, lai arī esam centušies darīt visu iespējamo, lai nodrošinātu rezultātu precizitāti, dažos izņēmuma gadījumos kompetence var būt norādīta neprecīzi.

Čehija

Ģimenes tiesības – Reģistrētu partnerattiecību mantiskās sekas


*jāaizpilda obligāti

Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

En République tchèque, ce sont les tribunaux d’arrondissement (okresní soudy).

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Peuvent uniquement être utilisées les voies de recours extraordinaires suivantes:

– le recours en annulation (žaloba pro zmatečnost);

– le recours en réouverture de la procédure (žaloba na obnovu řízení);

– le pourvoi en cassation (dovolání).

Tous les recours extraordinaires susmentionnés sont portés devant la juridiction qui a statué sur la demande en première instance.

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Il n’existe pas d’autorités de ce type en République tchèque.

Dernière mise à jour: 18/05/2023

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.