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- ISKANJE PRISTOJNIH SODIŠČ/ORGANOV
- Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2
- Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50
- Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2
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Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2
En République tchèque, ce sont les tribunaux d’arrondissement (okresní soudy).
Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50
Peuvent uniquement être utilisées les voies de recours extraordinaires suivantes:
– le recours en annulation (žaloba pro zmatečnost);
– le recours en réouverture de la procédure (žaloba na obnovu řízení);
– le pourvoi en cassation (dovolání).
Tous les recours extraordinaires susmentionnés sont portés devant la juridiction qui a statué sur la demande en première instance.
Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2
Il n’existe pas d’autorités de ce type en République tchèque.
Dernière mise à jour:
18/05/2023
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