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Questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés - Italie


Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

La juridiction compétente pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 44, paragraphe 1, est la Cour d’appel.

La juridiction compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions rendues sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 49, paragraphe 2, est la Cour de cassation.

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

La décision rendue sur le recours peut être attaquée:

1) au moyen d’un recours en révision conformément aux articles 391-bis et 391-ter du code de procédure civile.;

2) par la voie de la tierce opposition conformément à l’article 391-ter du code de procédure civile.

Un recours en correction peut également être formé contre la décision si le jugement est entaché d’une erreur de plume ou de calcul.

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Aux fins de l’article 3, paragraphe 2, sont également compétents:

les avocats, dès lors qu’ils exercent leurs fonctions dans le cadre du régime de négociation assistée, conformément à l’article 6 du décret-loi n° 132 de 2014

et les officiers d’état civil, dès lors qu’ils exercent leurs fonctions dans le cadre du régime de simplification prévu à l’article 12 du décret-loi n° 132 de 2014


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Dernière mise à jour: 28/05/2019