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Questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés - Luxembourg


Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 44, paragraphe 1 :

Président du Tribunal d’arrondissement

Contact:

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Cité judiciaire

L-2080 Luxembourg

Tél : 00352 475981-1

Tribunal d’arrondissement de Diekirch

Palais de Justice

Place Guillaume

L–9237 Diekirch

Tél : 00352 803214-1

 

Les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 49, paragraphe 2 :

Cour d’appel siégeant en matière d’appel civil

Contact :

Cour d’appel

Cité judiciaire

L-2080 Luxembourg

Tél : 00352 475981-1

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Les procédures permettant d'attaquer la décision rendue sur le recours visées à l'article 50:

Cour de cassation

Contact :

Cour de cassation

Cité judiciaire

L-2080 Luxembourg

Tél: 475981-369/373

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

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Dernière mise à jour: 11/02/2019