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Médiation - Estonie


La directive 2008/52/CE sur la médiation a été transposée en droit estonien par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi relative à la conciliation.


FINDING COMPETENT COURTS/AUTHORITIES

The search tool below will help you to identify court(s)/authority(ies) competent for a specific European legal instrument. Please note that although every effort has been made to ascertain the accuracy of the results, there may be some exceptional cases concerning the determination of competence that are not necessarily covered.

Estonia

Mediation


Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Toute demande tendant à obtenir qu’un accord écrit issu d’une médiation soit rendu exécutoire doit être introduite auprès du tribunal de région (maakohus) dans le ressort duquel la médiation a été menée. Les coordonnées des tribunaux de région sont disponibles sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet des juridictions. Toute demande donne lieu au versement d’une taxe de 50 euros.

Un accord conclu suite à une procédure de conciliation menée par un avocat assermenté ou un notaire (article 2, paragraphes 2 et 3 de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi relative à la conciliation) peut également être authentifié par un notaire. La fonction «Trouver un notaire» du portail permet de trouver les coordonnées des notaires. Cette procédure donne lieu au paiement d'honoraires de notaire d'un montant de 51,13 euros.

L'article 14 de la loi relative à la conciliation régit la force exécutoire des accords. Les articles 6271 et 6272 du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de procédure civile régissent la procédure consistant à rendre les accords exécutoires par un tribunal. Un notaire authentifie un accord conformément à la procédure exposée dans la loi sur les notaires et oblige le débiteur à accepter l’exécution forcée immédiate.


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Dernière mise à jour: 30/06/2020