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Médiation - Autriche


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Autriche

Médiation


Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, l’information suivante peut être communiquée:

pour obtenir le titre exécutoire d’un accord écrit conclu lors d’un processus de médiation, les parties à la médiation peuvent envisager de faire appel à un notaire (Notar). Elles peuvent alors conclure l’accord directement devant le notaire ou établir un acte authentique à partir d’un accord écrit préalablement existant au moyen d’une homologation par le notaire, en vertu de l’article 54 du code des notaires (Notariatsordnung). Les parties ont également la possibilité de conclure une transaction judiciaire relative au contenu de l’accord écrit issu d’un processus de médiation concernant une affaire de droit civil devant tout tribunal de première instance (Bezirksgericht).


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Dernière mise à jour: 12/01/2018