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Médiation - Bulgarie


Droit NationalPDF(1069 Kb)bg


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Bulgarie

Médiation


Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Les autorités compétentes pour recevoir les demandes en vertu de l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive sont les tribunaux de district (rayon).

L'article 18 («Caractère exécutoire de l'accord»), paragraphe 1, de la loi sur la médiation dispose qu'un accord sur un litige obtenu à l'issue d'une médiation vaut transaction judiciaire et est soumis à l'approbation des tribunaux de district du pays.

L'article 18, paragraphe 2, de la loi sur la médiation dispose que le tribunal approuve l'accord après sa confirmation par les parties, si celui-ci n'est pas contraire à la loi ni aux bonnes mœurs.


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Dernière mise à jour: 04/01/2019