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Médiation - République tchèque


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

République tchèque

Médiation


Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

En République tchèque, les autorités compétentes pour recevoir une demande au sens de l'article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive sont:

- tous les tribunaux d'arrondissement (okresní soudy) dans les affaires pour lesquelles ces tribunaux seraient matériellement compétents en vertu du droit procédural interne,
- toutes les cours régionales (krajské soudy) dans les affaires pour lesquelles ces juridictions seraient matériellement compétentes en vertu du droit procédural interne,
- tous les notaires.


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Dernière mise à jour: 30/07/2019