Médiation - Angleterre et Pays de Galles


Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Si vous souhaitez faire exécuter, en Angleterre et au pays de Galles, le contenu d’un accord issu de la médiation portant sur un litige transfrontalier au niveau de l’UE qui n’a pas encore été déclaré exécutoire dans un autre État membre de l’Union, vous devez introduire une demande en ce sens en suivant les procédures expliquées ci-dessous:

• Si vous êtes partie à une procédure en cours devant une juridiction d’Angleterre et du pays de Galles au sujet du litige faisant l’objet de la médiation, la demande doit être introduite auprès de cette juridiction.

• Si vous n’êtes pas partie à une procédure en cours devant une juridiction d’Angleterre et du pays de Galles et que la médiation porte sur un litige civil ou commercial (les matières familiales exceptées), vous devez introduire une demande visant à rendre exécutoire le contenu de l’accord issu de la médiation, soit auprès de la haute cour (High Court), soit auprès de toute autre juridiction énumérée ci-après dont il est précisé qu’elle traite les affaires «civiles» et qui aurait compétence pour connaître d’une procédure en la matière si une procédure avait été engagée (en lieu et place de la médiation). À titre d’exemple, vous pouvez introduire votre demande auprès de la juridiction de l’arrondissement judiciaire dans lequel une ou plusieurs des parties résident ou, si la médiation porte sur un litige foncier, auprès de la juridiction de l’arrondissement à l’intérieur duquel le bien en question est situé;

• Si vous n’êtes pas partie à une procédure en cours devant une juridiction d’Angleterre et du pays de Galles et que la médiation porte sur un litige familial, vous devez introduire votre demande auprès d’une juridiction dont il est précisé qu’elle traite les affaires «familiales» et qui aurait compétence pour connaître d’une procédure en la matière si une procédure avait été engagée (en lieu et place de la médiation). La question de la compétence judiciaire en matière familiale étant très étroitement liée aux litiges/au contenu de l’accord, les parties intéressées doivent adresser leurs demandes à la juridiction de l’arrondissement judiciaire dans lequel une ou plusieurs des parties résident. Les parties intéressées peuvent également demander des conseils juridiques sur la juridiction idoine auprès d’un avocat spécialiste des affaires familiales en Angleterre et au pays de Galles.

Si vous souhaitez faire exécuter, en Angleterre et au pays de Galles, le contenu d’un accord issu de la médiation portant sur un litige transfrontalier au niveau de l’UE qui a déjà été déclaré exécutoire dans un autre État membre de l’Union, vous devez introduire une demande en ce sens en suivant les procédures expliquées ci-dessous:

en matière civile et commerciale (et non familiale), dans le règlement (CE) n° 1215/2012 du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte), la demande devant être introduite auprès de la haute cour de justice (High Court of Justice) uniquement;

en matière familiale:

i. dans le règlement (CE) n° 1215/2012 du Conseil du 12 décembre 2012 précité;

ii. dans le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.

Pour une liste à jour des juridictions compétentes, cliquez sur le lien suivant: Court and Tribunal Finder


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Dernière mise à jour: 12/04/2016