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Médiation - France


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

France

Médiation


Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Les juridictions compétentes pour rendre exécutoires les accords issus de la médiation sont celles qui seraient matériellement compétentes pour connaître du litige.

Les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.notaires peuvent, en tant que médiateurs, rendre exécutoires des accords issus de la médiation lorsqu'ils ont reçu l'acte passé devant eux et y ont apposé la formule exécutoire.


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Dernière mise à jour: 27/09/2019