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Médiation

Informations nationales concernant la directive 2008/52/CE


Informations générales

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale vise à faciliter l'accès à des procédures alternatives de résolution des litiges et à favoriser le règlement amiable des litiges en encourageant le recours à la médiation et en garantissant une articulation satisfaisante entre la médiation et les procédures judiciaires.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la directive, les autorités compétentes sont celles qui sont habilitées à recevoir des demandes visant à rendre exécutoire le contenu d'un accord écrit issu d'une médiation.

La directive s'applique à tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark.

Le portail européen e-Justice vous informe sur l’application de la directive.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.

Lien connexe

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ATLAS judiciaire européen: site web ARCHIVÉ (fermé le 30 septembre 2017)


CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

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Dernière mise à jour: 21/11/2017