Médiation - Croatie

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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Croatie

Médiation


Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

En République de Croatie, les autorités compétentes pour recevoir une demande conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 2, sont:

- dans les affaires relevant de la compétence matérielle des tribunaux de commerce:

Trgovački sud u Zagrebu

Petrinjska 8

10000 Zagreb

tel: + 385 1 4897 222

fax: +385 1 4920 871

e-mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ured.predsjednika@tszg.pravosudje.hr;

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://sudovi.pravosudje.hr/tszg/

- dans les autres affaires:

Županijski sud u Zagrebu

Trg Nikole Šubića Zrinskog 5

10000 Zagreb,

tel: +385 1 4801 111

fax: +385 1 4920 260

e.mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.zszg.pisarnica@zszg.pravosudje.hr


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Dernière mise à jour: 04/06/2019