Médiation - Lituanie

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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Lituanie

Médiation


Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la loi de la République de Lituanie relative à la médiation conciliatoire dans les litiges civils du 15 juillet 2008, lorsqu'un litige tranché par voie de médiation conciliatoire n'est pas simultanément pendant devant un tribunal, une transaction juridique peut, à la demande conjointe des parties, être soumise au tribunal pour approbation dans le cadre de la procédure simplifiée prévue au chapitre XXXIX du code de procédure civile de la République de Lituanie. La demande d'approbation de la transaction est déposée auprès du tribunal de district du lieu de résidence ou du lieu du siège d’une des parties au litige, selon le choix de celles-ci.


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Dernière mise à jour: 15/01/2018