Médiation - Lettonie

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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Lettonie

Médiation


Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Aux fins de l'application de cet article, les autorités lettones notifient qu'en République de Lettonie, les demandes de reconnaissance du caractère exécutoire d'un accord écrit issu de la médiation sont introduites devant la rajona (pilsētas) tiesa (tribunal d'arrondissement). En outre, cette reconnaissance ne peut avoir lieu en Lettonie que dans la mesure où elle est possible au regard du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ou du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, pour les procédures engagées avant le 10 janvier 2015.


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Dernière mise à jour: 06/02/2019